La baisse des loyers bientôt impossible !

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a clairement posé le principe que le prix du bail révisé ne pouvait excéder la valeur locative. Il en découle que lorsque celle-ci baisse, le locataire peut demander, au moment de la révision triennale, la diminution de son loyer. Et ceci même en l’absence de preuve de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Pour enrayer cette jurisprudence, jugée trop pénalisante pour les bailleurs, l’Assemblée nationale a voté un amendement 13 bis à la loi MURCEF (ex-DDOEF).

Si cet amendement est définitivement adopté, il sera désormais impossible par voie judiciaire, même en cas de baisse de la valeur locative, d’obtenir une baisse du loyer au moment de la révision.