Examen périodique de sincérité : l’UNAPL dénonce un harcèlement fiscal

Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), appelle les professionnels libéraux à signer la pétition en ligne contre ce qu’il nomme un « harcèlement fiscal ».

La raison de cet appel à la mobilisation est la publication du décret du 11 octobre 2016 au Journal officiel du 13 octobre 2016.

Ce décret impose aux associations et centres de gestion agréés de réaliser eux-mêmes un examen périodique de sincérité. Le but de ce contrôle est de vérifier les déclarations fiscales des adhérents. Dans ce cadre, l’association ou le centre pourra demander au pharmacien toutes les pièces justificatives nécessaires.

Cet examen devra être réalisé tous les trois ou six ans, selon que les comptes soient tenus et présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ou non. Un compte rendu de la vérification sera remis au service fiscal dont dépend l’adhérent, dans les deux mois de la vérification. 

Michel Chassang considère que « cette nouvelle mission impliquera une augmentation de la tarification des prestations pour les adhérents et a pour effet de privatiser le contrôle fiscal, en privant des droits et garanties une partie des contribuables »