En manque de textes

Alors qu’une quarantaine de décrets et arrêtés devaient paraître pour la mise en application de la loi sur le médicament du 29 décembre 2011, seuls 7 décrets ont déjà paru au Journal officiel : ANSM, déclaration publique d’intérêt, publicité sur le médicament, publicité sur les dispositifs médicaux (DM) et publicité sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), médicaments ayant fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) et enfin prise en charge sous RTU.

Pour autant, il manque encore certains arrêtés pour la mise en œuvre de ces décrets. C’est le cas pour le formulaire de déclaration d’intérêt et pour les conditions de fonctionnement du site qui recense toutes les déclarations, ainsi que pour la liste des DM présentant un risque important pour la santé humaine et la liste des DMDIV dont la défaillance peut causer un risque grave pour la santé et dont la publicité doit être autorisée par l’ANSM.