Détention du capital des officines : les règles assouplies

Annoncées par le gouvernement, les règles de détention du capital social des pharmacies ont été assouplies par le projet de loi de santé. L’article 34 bis de ce texte adopté en deuxième lecture ce mardi 1^er décembre par l’Assemblée nationale supprime le seuil de 5 % et permet au pharmacien associé de détenir directement « une fraction du capital social de l’officine dans laquelle il exerce ».

Par ailleurs, le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral (SEL) peut « détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci ».

Reste encore à attendre la publication d’un décret en Conseil d’Etat qui déterminera les modalités et les conditions d’application du présent article pris après avis de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats. 

Si l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) se réjouit de cet assouplissement, elle réitère sa demande d’ouverture du capital à l’ensemble des pharmaciens inscrits à l’Ordre. Cette position n’est pas du tout partagée par les deux autres syndicats, la FSPF et l’USPO.