Décret sur les SEL : restrictions sur les participations

Toujours en discussion, le projet de décret devant limiter les participations indirectes dans les SEL par une personne morale (SEL ou holding) se précise. Une SEL d’officine ne pourrait détenir des droits sociaux non majoritaires que dans une seule autre SEL (au lieu de 2 actuellement), tandis que la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) ne pourrait avoir qu’une seule participation dans le capital d’une SEL. Exit donc les groupes d’officines constitués par des montages en cascade et l’entrée d’investisseurs extérieurs dans le capital. Le projet de l’Ordre de regrouper plusieurs officines dans une SEL serait revu à la baisse : une SEL pourrait posséder jusqu’à trois pharmacies au lieu de cinq.