Concubinage et PACS : Protégez vos apports

Concubinage

Les concubins sont juridiquement des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Sans dettes ni biens communs, ils peuvent seulement posséder des biens indivis. Sur le plan fiscal, ils constituent deux foyers distincts et chacun paie son impôt sur le revenu. Le droit a du mal a reconnaître un état de fait évident. Déjà, en son temps, Napoléon aurait dit : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux. »

Fiscalité. En revanche, le droit fiscal a pris très rapidement le concubinage en considération, non pas pour créer des aménagements favorables au couple, mais afin de l’assujettir le plus rapidement possible à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Force est de constater que sur le plan patrimonial, des concubins peuvent avoir constitué un patrimoine commun plus ou moins important : logement, immeuble, économies… Alors comment son sort sera-t-il réglé ?

Décès. Les concubins étant juridiquement considérés comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre, le survivant ne peut pas en principe prétendre à la succession du défunt. En effet, à défaut de stipulation particulière en cas de décès de l’un d’entre eux, ce sont les héritiers en ligne directe (enfants, père et mère du défunt, à défaut les frères et soeurs, neveux et nièces…) qui vont percevoir pour partie le fruit du travail ou de l’épargne du concubin survivant !

Afin d’éviter cette situation, les concubins doivent se protéger et prendre des dispositions en la faveur de l’autre, sans pour autant écarter les héritiers réservataires.

A savoir : la fiscalité applicable est celle des étrangers et le survivant ne bénéfice que d’un abattement de 1 500 Euro(s) sur la part recueillie en cas de testament ou de legs. Au-delà, il faudra acquitter les droits de mutation à titre gratuit de 60 % du montant des biens reçus (lire ci-contre).

Séparation. L’état de concubinage pose de nombreux problèmes à résoudre : enfants communs, relations avec les tiers créanciers, acquisition de biens ensemble… En pratique, le bon sens voudrait que les problèmes soient anticipés et donc de conserver les documents qui prouvent la propriété (factures…).

La communauté de vie a pu entraîner une certaine collaboration professionnelle plus ou moins importante, notamment au sein de l’officine. Chacun va vouloir bénéficier de droits, qu’ils soient tous les deux pharmaciens ou non.

Nous avons vu que le concubinage est un statut hors droit, il n’y a donc pas de solution légale mais des solutions à la fois plus simples et plus compliquées. A retenir : le concubin évincé qui a travaillé sans être payé peut, pour récupérer la contre-valeur en argent de son travail, invoquer l’enrichissement sans cause. En cas d’existence d’une société de fait entre concubins, il faut savoir qu’elle ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses de la vie commune, mais exige la réunion des éléments constitutifs caractérisant tout contrat de société, à savoir l’existence d’apports, quelle qu’en soit la forme, l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l’affectio societatis (Cass. com., 9 octobre 2001, BC V n° 165).

L’existence de cette société est démontrée si les concubins avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d’un projet immobilier. Il en résulterait en effet la volonté de s’associer et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes (Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-16490). En revanche, ce n’est pas le cas lorsque le rôle du concubin s’est borné à participer aux dépenses communes et à assurer en tout ou partie les dépenses afférentes à un immeuble acquis par l’autre concubin en son nom personnel (Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13400).

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il doit être constaté par un acte écrit, signé et faire l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort de leur résidence.

Le Pacs crée quant aux biens meubles acquis une sorte de présomption d’indivision attachée au statut.

Les meubles. Les partenaires doivent préciser dans leur convention s’ils entendent les soumettre ou non au régime de l’indivision. A défaut de précision, ces meubles sont présumés divisés par moitié (article 515-5 du Code civil).

Les autres meubles (voiture…) sont présumés indivis par moitié s’ils ont été acquis postérieurement au Pacs.

Même si l’un des partenaires n’a pas de revenus, il bénéficie de par la loi (et sauf convention contraire) de la moitié des biens meubles acquis par le couple. C’est pourquoi il est conseillé aux futurs pacsés de dresser un inventaire précis de leurs meubles respectifs avant la signature du Pacs. En revanche, cette présomption tombe si dans l’acte d’acquisition du bien figure une mention précisant l’achat au profit de tel partenaire.

Fiscalité. Il faut attendre trois ans pour avoir une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, mais l’impôt sur la fortune est dû dès la première année.

Décès. Le survivant peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale.

Séparation. La dissolution d’un Pacs entraîne le partage des biens indivis ou, si le partage n’est pas possible, leur vente et une répartition du prix entre les partenaires.

Le contrat de location se poursuit au profit du partenaire en cas d’abandon du domicile ou lors de décès (la loi sur le Pacs a modifié les articles 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs).

Et l’officine dans tout ça ? Si elle a été achetée ou créée avant la signature du Pacs, la présomption de propriété joue. En revanche, si elle est achetée au cours de l’union, il y a présomption d’indivision. En conséquence, s’il est mis fin au Pacs, l’autre partenaire peut exercer son droit de revendication sur la moitié. Le pharmacien qui exploite à titre individuel pourra demander l’attribution préférentielle moyennant le paiement d’une soulte.

A retenir

– Fiscalité des droits

Celui qui a aidé son conjoint ou concubin en participant à l’activité de l’officine peut réclamer une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause s’il prouve que sa collaboration a dépassé le cadre de l’entraide familiale (obligation de contribuer aux charges du mariage). Le travail accompli sans rémunération représente un appauvrissement pour lui pendant que l’autre s’est enrichi.

– Les sociétés créées de fait sont traitées, tant sur le plan civil que fiscal, comme des sociétés en participation. En raison de la solidarité qui est attachée aux sociétés de ce type ayant un objet commercial, des créanciers peuvent approuver l’existence d’une société créée de fait entre un couple qui « exploite en commun une pharmacie ». La société créée de fait peut aussi être un moyen d’indemnisation de personnes ayant participé à une entreprise commune.

(Source : « Les professions libérales » n° 919, décembre 2003, « Société en participation », hors-série 2003-6 de « La Revue fiduciaire ».)