Compléments alimentaires et réglementation

Qu’est-ce que c’est ?

• Les compléments alimentaires sont des denrées commercialisées sous forme de doses (gélules, liquide…). Leur fonction est de compléter le régime alimentaire normal.

• Ils se distinguent des produits diététiques car ils ne se substituent pas aux aliments de consommation courante et ne sont pas consommés pour leur apport énergétique.

• Ils ne doivent pas être composés de substances possédant des propriétés pharmacologiques.

• L’étiquetage ne peut ni attribuer, ni évoquer des propriétés de prévention ou de traitement d’une maladie. Les allégations nutritionnelles et de santé utilisables restent limitées et encadrées par la réglementation européenne (registre en anglais : ec.europa.eu/nuhclaims).

• Ils ne relèvent pas du monopole pharmaceutique.

Quelle est leur législation ?

• Les compléments alimentaires ne disposent pas d’une AMM. Le fabricant et le distributeur sont responsables de la conformité des produits avec les normes en vigueur, de la sécurité et de la non-tromperie du consommateur.

• Les compléments alimentaires dépendent du code de la consommation.

• Avant commercialisation, ils font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui examine leur composition et réalise des contrôles :

– lorsque les ingrédients sont déjà autorisés en France, l’industriel soumet à la DGCCRF uniquement un modèle d’étiquetage ;

– lorsque le complément alimentaire contient des ingrédients qui ne sont pas déjà autorisés en France mais qu’il est légalement commercialisé dans un autre pays ressortissant de la Communauté européenne, le fabricant doit suivre une procédure de reconnaissance mutuelle. Celle-ci autorise ou non la commercialisation du produit dans un délai de 2 mois.

• Les ingrédients nouveaux dont l’usage n’est pas traditionnel en alimentation humaine doivent faire l’objet d’une évaluation sanitaire par l’Anses (conformément au règlement européen Novel Food).

Quelle est leur composition ?

• Seuls peuvent être incorporés les nutriments (vitamines et minéraux), les substances à but nutritionnel ou physiologique (fibres, acides aminés…), les plantes considérées comme alimentaires, les ingrédients utilisés traditionnellement dans l’alimentation (gelée royale…) ainsi que des additifs et arômes dont l’emploi est autorisé en alimentation humaine.

• La composition des compléments alimentaires est encadrée par des textes européens et français :

– l’arrêté du 9 mai 2006 fixe les nutriments autorisés avec leurs teneurs maximales et leurs critères de pureté ;

– l’arrêté du 24 juin 2014 (mis en vigueur le 1^er janvier 2015) fixe la liste des plantes autorisées, avec leurs conditions d’emploi.

• Il n’existe pas de liste de substances interdites pour la composition des compléments alimentaires.

Quel est le dispositif de surveillance ?

• Le dispositif national de nutrivigilance est mis en œuvre par l’Anses.

• Il repose sur la déclaration des effets indésirables liés à l’utilisation des compléments alimentaires, par les professionnels de santé et les industriels via un formulaire en ligne (anses.fr).

• En fonction du nombre et de la gravité des cas reçus, une évaluation des produits peut être demandée, donnant lieu à des avis et recommandations publiés sur le site de l’Anses.

Sources : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), anses.fr ; Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), efsa.europa.eu/fr/ ; décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; Syndicat national des compléments alimentaires (Synadiet), synadiet.org.