Capital social en euro : précisions

Pour convertir actuellement le capital social d’une société en euro, les statuts modifiés doivent être transmis au greffe du tribunal auprès duquel la société est immatriculée. A cet égard, il faut distinguer les frais liés à l’inscription au greffe et ceux liés aux annonces légales obligatoires. Depuis le 3 juin 2001, il n’y a plus lieu de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales et à une publication au BODACC, économisant ainsi les frais qui y sont liés : c’est à cette économie que faisait référence le Bon à savoir p. 31 du «Moniteur» n° 2413. Ajoutons qu’à compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n’ayant pas informé le greffier, celui-ci inscrira automatiquement (elle devrait être sans frais) le montant du capital converti en euros sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu’il délivrera.