Baux commerciaux : La réforme qui va spolier les commerçants

Sous la pression d’associations de bailleurs, le gouvernement envisage de réformer le décret de 1953 qui régit les baux commerciaux. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir à une modernisation de ce texte qui risque de faire la part belle aux propriétaires. Devant rendre ses conclusions avant le 30 avril 2004, cette cellule, composée essentiellement d’hommes aux idées proches de celles de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, envisage notamment de supprimer le droit au renouvellement du bail, le plafonnement des loyers et l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, mais également de ramener la durée du bail de 9 à 6 ans.

De telles propositions, si elles étaient adoptées, signeraient l’arrêt de mort de la propriété commerciale, fondement même du patrimoine des commerçants indépendants, briseraient l’esprit d’entreprendre et opéreraient un transfert de richesses au profit des rentiers et des sociétés d’investissements immobiliers. Elles conduiraient également à une impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail, à une hausse importante des loyers et à la perte d’un instrument de crédit fabuleux car, sans l’assurance du renouvellement du bail, le commerçant ne pourra plus consentir en garantie à son banquier un actif tangible afin de financer son installation. Dans ce contexte, on ose imaginer les conséquences de cette réforme sur les prix des fonds. La suppression du principe de la propriété commerciale engendrerait une spéculation immobilière dont seraient victimes les commerçant contraints, de fait, à acquérir les murs en même temps que le fonds.