Bail commercial : trois nouveautés à retenir

La loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », adoptée en juillet 2014, a rénové la législation sur les baux commerciaux. Aujourd’hui est paru au Journal officiel un décret en date du 3 novembre précisant les nouvelles règles du jeu. Parmi celles-ci, trois mesures vous concernent :

– Date du congé donné par courrier recommandé avec accusé de réception : le décret répond à une difficulté pratique qui était celle de connaître la date précise quand le courrier n’a pas été délivré. Désormais, la date prise en compte est celle de la première présentation de la lettre. Ainsi, il importe peu que le destinataire en ait pris connaissance, puisque la présentation de la lettre peut rester infructueuse.

– Date de révision du loyer : le décret dispose que le nouveau prix est dû à compter du jour de la demande. L’exception qui permettait de fixer une autre date pour l’exigibilité de cette révision est supprimée.

– Au sujet des charges : le bailleur a l’obligation d’annexer au contrat de bail un inventaire précis et limitatif et la répartition des charges liés au bail. Le décret liste celles qui ne peuvent être imputées au locataire, telles que les dépenses relatives aux travaux de mise en conformité avec la réglementation qui relèvent des grosses réparations. En pratique ces dépenses peuvent être, par exemple les frais de mise aux normes accessibilités. Le texte ajoute que le propriétaire doit fournir au plus tard le 30 septembre un récapitulatif annuel des charges.

Cependant alors que les autres dispositions du décret sont applicables immédiatement aux contrats en cours le 5 novembre, les dernières dispositions relatives aux charges ne concerneront que les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre, ce qui peut être décevant pour une mesure phare de la loi « Pinel ».