Arrêt maladie : l’employeur peut demander une contre-visite médicale

Bien que prévue par le Code du travail, la contre-visite patronale attendait la publication d’un décret d’application depuis plusieurs années. C’est désormais chose faite. L’article L. 1226-1 du Code du travail dispose qu’à compter d’un an d’ancienneté l’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie. Son montant est fixé par la convention collective en fonction du coefficient et de l’ancienneté de chaque salarié.

Un cadre juridique enfin défini

En échange de ce complément, l’employeur a la possibilité de mandater un médecin contrôleur afin de vérifier l’état de santé du salarié. Le professionnel de santé peut se rendre au domicile du collaborateur, sur son lieu de convalescence ou lui demander de venir à son cabinet. Le décret précise qu’aucun délai de prévenance du salarié n’est exigé quand la contre-visite à lieu hors du cabinet médical. Afin de permettre ce contrôle, ce dernier doit indiquer, en même temps que la communication de son arrêt de travail, le lieu et éventuellement à quels horaires la contre-visite peut avoir lieu.

À l’issue de celle-ci, le médecin contrôleur informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt. Si celui-ci est injustifié ou en cas d’impossibilité d’inspection, il transmet également son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures. À charge, pour elle, soit de mandater un deuxième contrôle, soit de suspendre le versement des indemnités journalières. Le rapport du médecin doit également être communiqué au salarié.