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Aides d’Etat, report des loyers pendant Covid-19 : la pharmacie peut-elle en bénéficier ?
Ces derniers jours, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, a multiplié les annonces et la publication de textes pour soutenir les entreprises. Si l’aide lancée par la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse est clairement adressée aux pharmacies, celles-ci pourraient ne pas bénéficier des aides du gouvernement.
Dans l’arsenal du ministère, les deux mesures les plus médiatiques sont : le report des loyers commerciaux, des échéances de gaz, d'électricité, et d’eau ; la création d’un fonds de solidarité. Les textes prévoient que les entreprises qui ont droit à l’une ont droit à l’autre.
Une entreprise peut bénéficier de l’aide du fonds de solidarité si :
- elle salarie moins de 10 salariés,
- son chiffre d’affaires est de moins d’un million d’euros,
- son bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros,
- elle subit une interdiction d’accueil du public ou connait une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Ces critères sont cumulatifs. La demande doit être faite sur le site impots.gouv.fr.
A la lecture de ces critères, il est probable que peu de pharmacies bénéficient de cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Si l’entreprise ne bénéficie pas de cette aide, elle ne peut pas bénéficier du report du loyer commercial et des échéances des fluides de l’immeuble. Toutefois, le ministère indique que “concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.”
Par ailleurs, les pharmaciens pourront, a priori, bénéficier des prêts garantis par l’Etat et des remises d’impôts.
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