À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 14 décembre*

– Contribuables mensualisés

Impôt sur le revenu ou taxe professionnelle : demande de modulation, en fonction de l’impôt présumé de 2002, des acomptes mensuels à acquitter à compter de 2003 (perception).

Le 15 décembre

– Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), exercice clos le 30 novembre ou le 31 décembre 2002 : versement de l’acompte dû au titre de la contribution additionnelle à l’IS (perception).

– Cotisations sociales Moins de dix salariés avec option pour le paiement mensuel, versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les dix premiers jours du mois suivant : paiement des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement « transport » et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires de novembre.

Le 31 décembre

– Contribuables mensualisés Sociétés soumises à l’IS, exercice clos le 30 septembre 2000

– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts) ;

– déclaration des sommes versées en 2001 à titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2). Associés de sociétés soumises à l’IS : demande de restitution des impositions correspondant à des avances, prêts ou acomptes taxés, remboursés par les associés à la société en 2001 (Direction des services fiscaux).

– Tous contribuables Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou centre des impôts) relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2001, et aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2000.

– Assurance maladie-maternité Versement, le cas échéant, de la cotisation trimestrielle d’assurance maladie-maternité (organisme de recouvrement).

* Délai reporté au lundi pour les obligations à accomplir auprès des services des impôts ou des perceptions, ou au mardi pour les paiements effectués en espèces au guichet des perceptions fermées le lundi.