À RÉGLER AU PLUS VITE

14 avril

– Contribuables mensualisés (impôt sur le revenu et/ou impôts directs locaux)

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements (perception). Cette demande prend effet pour le prélèvement de mai.

15 avril

– Taxe sur les salaires versés en mars

Paiement de la taxe lorsque le montant total des sommes dues excède 334 Euro(s), ou au cours du premier trimestre lorsque le total mensuel des sommes dues n’excède pas 334 Euro(s) perception.

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes en février

Déclaration n° 2750 ou n° 2750 P, et paiement du précompte mobilier (recette des impôts) éventuellement exigible.

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31.12.2002

Versement du solde (perception) :

– de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– de la contribution additionnelle à l’IS ;

– de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

– Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30.04.2003

Paiement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente à cet exercice (perception).

30 avril

– Déclarations professionnelles

La date limite de dépôt des principales déclarations professionnelles des entreprises, en principe fixée au 30 avril, a été reportée au 5 mai 2003.

– Cotisations sociales

– Déclaration unique des revenus professionnels de l’année 2002 pour l’assiette des cotisations sociales (organisme conventionné).

– Versement (caisse d’assurance vieillesse) de la fraction de la cotisation provisionnelle d’assurance vieillesse exigible en cas d’option pour le paiement trimestriel des cotisations.

Date variable

– Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) mis en recouvrement en février 2003.

– Propriétaires de biens immobiliers

Déclaration (service du cadastre), dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.