À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 13 février

– Charges sociales

– Paiement (URSSAF) des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS afférentes au 4e trimestre 2003.

– Paiement (URSSAF) de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue.

Le 15 février(1)

– Tous contribuables

Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus de 2003 (perception).

– Taxes sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement à la recette des impôts de la taxe sur les salaires versés en janvier 2004 si le montant total de la taxe acquittée en 2003 excède 4 000 euros ou si le montant de la taxe due au titre du mois de janvier 2004 excède 10 000 euros.

– Sociétés

– Sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2003 : versement à la perception :

. du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

. de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés ;

. de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés ;

. de la contribution sur les revenus locatifs.

– Sociétés étrangères possédant un établissement stable en France et ayant clos leur exercice le 31 octobre 2003 : déclaration n° 2754 concernant les bénéfices réalisés par l’établissement au cours de l’exercice et versement de la retenue de 25 % auprès de la recette des impôts.

Le 29 février 2004(2)

– Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2003 :

. déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes à retirer auprès du centre des impôts ;

. déclaration des sommes versées en 2003 à titre de commissions, d’honoraires, de courtages, de vacations, de ristournes et autres rémunérations (DAS 2).

(1) Délai reporté au lundi 16 février pour les obligations effectuées auprès des services des impôts ou des perceptions, ou au mardi 17 février pour les paiements en espèces au guichet des perceptions et les obligations effectuées auprès des recettes des impôts fermées le lundi.

(2) Délai reporté au lundi 1er mars pour les obligations effectuées auprès des services des impôts ou des perceptions, ou au mardi 2 mars pour les paiements en espèces au guichet des perceptions et les obligations effectuées auprès des recettes des impôts fermées le lundi