2009 : ce qui change pour les entreprises

La mort de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est programmée sur trois ans. Elle a déjà cessé de s’appliquer au 1^er janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 500 000 euros. Elle ne sera plus applicable en 2010 à celles dont le CA est compris entre 1 500 000 et 15 000 000 euros et en 2011 à l’ensemble des entreprises.

Les contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) devaient avoir la possibilité d’échapper à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable en faisant appel aux services d’un expert-comptable « autorisé » par l’administration fiscale. Mais l’amendement a été retiré par le Sénat et le « visa fiscal » ne serait pas donné dans l’immédiat aux experts-comptables, le corollaire étant que les CGA n’ont plus la possibilité de se transformer en association de gestion comptable. Il faudra patienter également pour que les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance effectués par les CGA soient étendus aux déclarations de CA, par un rapprochement systématique et annuel entre les déclarations de résultats et les déclarations de CA. Et pour que leur mission en matière de prévention fiscale se concrétise par l’établissement d’un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts. En contrepartie de cette obligation qui a pour objet de renforcer la transparence fiscale, le délai de reprise du fisc sera ramené de 3 à 2 ans, sauf en cas de manquement délibéré. Affaire à suivre.