Une nouvelle convention pour quoi faire ?

Quel est l’objet de la convention ?

La convention a pour objet :

1 • « De rassembler en un dispositif conventionnel unique l’ensemble des principes, modalités et procédures appelés à régir les relations des parties signataires ;

2 • De permettre au pharmacien qui en respecte les termes de faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d’avance des frais ;

3 • De déterminer les modalités et procédures de facturation et de règlement des prestations remboursables ;

4 • De développer la coordination des soins, les nouvelles missions des pharmaciens ainsi que l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’intérêt du patient […]. Ces dispositifs peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques. Ils peuvent également consister en des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ainsi qu’en toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation ;

5 • De favoriser la permanence des soins pharmaceutiques, en assurant son financement ;

6 • De rémunérer l’engagement du pharmacien dans la réalisation de l’acte de dispensation […];

7 • De valoriser et de rémunérer les nouvelles missions […] en favorisant l’efficience de la dispensation ;

8 • De fixer des objectifs quantifiés d’évolution du réseau des officines ;

9 • De définir les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre les caisses d’assurance maladie et les pharmaciens, en favorisant notamment la dématérialisation et la simplification des échanges ;

10 • D’organiser les instances paritaires (voir Pour en savoir plus ci-contre) afin de favoriser la concertation régulière entre les parties conventionnelles aux niveaux national, régional et local. »

Titre préliminaire – Portée de la convention nationale – Article I^er

Quelle est sa durée ?

« La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de son arrêté d’approbation. Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de même durée. »

Titre IV – Vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel – Sous-titre II – Article 45

Quelles sont les modalités d’adhésion ?

« Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de la convention, afin de permettre à tous les pharmaciens titulaires d’officine installés dans sa circonscription d’adhérer à la convention, la caisse primaire d’assurance maladie leur adresse un exemplaire de la convention accompagné d’un formulaire d’adhésion, en double exemplaire […]. La caisse primaire d’assurance maladie informe à cette occasion les pharmaciens de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Lors de l’entrée en application de la présente convention, les pharmaciens déjà conventionnés auprès d’organismes des régimes obligatoires d’assurance maladie, au titre d’un précédent dispositif, conservent le bénéfice de leur conventionnement antérieur en attendant que la procédure relative à leur adhésion au titre de la présente convention ait été menée à son terme.

Il appartient à tout pharmacien commençant à exercer en tant que titulaire au sein d’une officine postérieurement à l’entrée en application de la présente convention de présenter une demande d’adhésion à la caisse primaire d’assurance maladie de la circonscription dans laquelle il exerce. Celle-ci lui envoie en retour un exemplaire de la convention accompagné du formulaire d’adhésion susmentionné, en double exemplaire.

En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d’une même officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel. A défaut, ils sont tous réputés non conventionnés.

Afin de se placer sous régime conventionnel, le pharmacien renvoie à la caisse primaire d’assurance maladie les deux exemplaires du formulaire d’adhésion […], dûment rempli, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du document. Il précise la dénomination sociale, l’adresse et la forme juridique de l’officine ainsi que le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé. En cas de pluralité de pharmaciens titulaires dans l’officine, chaque titulaire indique son nom, prénom et son numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé sur le même formulaire et cosigne celui-ci.

Lorsque le pharmacien renonce à adhérer à la convention, il en informe la caisse primaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il conserve la possibilité de formuler, à tout moment, une demande d’adhésion.

Dans le cas où le pharmacien ne s’est pas manifesté dans les deux mois requis, la caisse lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception un délai supplémentaire d’un mois, au terme duquel il est réputé hors convention. »

Titre IV – Vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel – Sous-titre I^er – Articles 40 et 41

Comment résilier l’adhésion ?

« Le pharmacien garde la possibilité de résilier, à tout moment, son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette résiliation prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de la première présentation de la lettre à la caisse. Il se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilité à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d’adhésion.? »

Titre IV – Vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel – Sous-titre I^er – Article 42

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

« Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un pharmacien sont les suivantes :

– une mise en demeure ;

– un avertissement ;

– une suspension du bénéfice de la contribution financière […] pour une période ne pouvant excéder cinq ans ;

– sans préjudice des dispositions législatives organisant la dispense d’avance des frais, un déconventionnement avec sursis ;

– sans préjudice des dispositions législatives organisant la dispense d’avance des frais, un déconventionnement ferme pour une période ne pouvant excéder quatre ans, assorti de l’obligation, dans le cas où l’officine demeure ouverte durant l’exécution de la sanction, de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction. Le pharmacien remplaçant doit être inscrit au tableau D de l’ordre national des pharmaciens et ne doit pas avoir d’autre activité pendant la durée du remplacement ; il bénéficie de l’application de la convention et en respecte les obligations. »

Titre IV – Vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel – Sous-titre IV – Article 55

Quels sont les recours contre les sanctions ?

« Le pharmacien qui s’est vu notifier une sanction […] dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la décision de sanction pour présenter ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission paritaire régionale ou à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, secrétariat de la commission paritaire nationale des pharmaciens.

Ce recours peut être complété par toutes explications écrites, pièces et mémoires que le pharmacien juge utile de produire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission au plus tard sept jours avant la date de réunion fixée pour son audition. »

Annexe IV.3 – Procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un pharmacien – Article 5

EN SAVOIR PLUS

Missions et rôles de la commission paritaire nationale

« La commission paritaire nationale (CPN) est mise en place dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention. Elle se réunit dans les cas suivants :

– à la demande de l’une des parties signataires de la convention ;

– au moins une fois par semestre ;

– en cas d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d’un signataire.

Elle se réunit au siège de l’UNCAM. »

Ses missions

• « Elle veille au respect des dispositions conventionnelles par les parties et par les pharmaciens et les caisses au niveau régional et local ;

• Elle détermine lors de sa première séance, le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale dans les départements comportant plusieurs caisses primaires ;

• Elle étudie toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local, régional ou national Et prépare les éventuelles modifications qu’il lui paraît nécessaire d’y apporter par avenant. Dans ce but, elle crée les groupes de travail qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le traitement des questions soulevées ;

• Elle examine les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine et à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques. Le cas échéant, elle propose aux parties signataires les modifications aux textes méritant d’être demandées aux pouvoirs publics ;

• Elle étudie toute question soulevée par l’application de l’accord national […] relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques tant au niveau national qu’au niveau local et propose les modifications qu’il lui paraît nécessaire d’y apporter ;

• Elle fixe les différents objectifs définis dans l’accord national susvisé dans les conditions définies dans ce dernier et assure le suivi de leur mise en œuvre ;

• Elle propose des actions de portée nationale visant à favoriser le développement de la délivrance de médicaments génériques ;

• Elle est informée des programmes d’accompagnements mis en place par l’assurance maladie intéressant les pharmaciens d’officine ;

• Elle est informée par les commissions paritaires locales et régionales des travaux en cours au niveau locorégional, notamment, en ce qui concerne le suivi des objectifs fixés au titre II de la présente convention ;

• […] Elle assure l’installation et le suivi des travaux de l’observatoire de l’évolution du réseau des officines […] ;

• Elle examine et assure le suivi du dispositif de la permanence des soins ;

• Elle émet un avis sur le recours suspensif formé auprès d’elle par le pharmacien à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses ;

• Elle débat des cas de non-respect par l’une des parties signataires de ses engagements conventionnels et recherche toute solution utile ;

• Elle émet un avis sur les évolutions matérielles et techniques permettant de respecter la dernière version du système SESAM-Vitale. »

Le comité paritaire national des programmes d’action

« Le comité paritaire national des programmes d’action (CPN-PA) a pour mission, conformément aux objectifs fixés par la CPN, de proposer les programmes d’actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. »

La commission paritaire régionale

« La commission paritaire régionale (CPR) est chargée de la coordination de la politique conventionnelle au niveau de la région.? »

La commission paritaire locale

« La commission paritaire locale (CPL) est mise en place dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention […]. Elle a pour objectif principal d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local.

La CPL a notamment les missions suivantes :

• Elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ;

• Elle analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et des éventuelles solutions qu’elle préconise à la CPR et à la CPN ;

• Elle propose des actions de portée locale visant à favoriser le développement de la délivrance de spécialités génériques ;

• Elle assure le suivi de l’accord national […] sur les objectifs de délivrance des spécialités génériques au niveau local […] ;

• Elle informe la CPR de la mise en place et du suivi des programmes d’actions […] ;

• Elle assure le suivi des objectifs fixés […] informe la CPR et la CPN des résultats observés ;

• Elle assure le suivi de l’évolution du réseau officinal et transmet un bilan de ce suivi tous les ans à la CPR ;

• Elle assure un bilan des programmes d’accompagnement et des échanges menés auprès les pharmaciens et en informe la CPR et la CPN ;

• Elle établit un relevé de décisions à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPR et à celui de la CPN ;

• Elle examine et assure le suivi du dispositif de la permanence des soins pharmaceutiques ;

• Elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un pharmacien, pour émettre un avis […].

La CPL a la possibilité de créer si nécessaire des groupes de travail. »

Titre IV – Vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel – Sous-titre III – Articles 49, 50, 52, 53

HPST, la genèse

« La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a donné de nouvelles perspectives aux missions et au rôle du pharmacien d’officine qu’elle consacre comme un acteur à part entière du système de soins.

Le pharmacien d’officine doit contribuer aux soins de premier recours, participer à la coopération entre professionnels de santé, participer à la mission de service public de la permanence des soins, concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisée par les autorités de santé et participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement des patients. Il peut également assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement médico-social. Il peut, enfin, être désigné comme correspondant au sein de l’équipe de soins par le patient.

La loi HPST a ainsi ouvert la possibilité d’élargir et de valoriser les compétences du pharmacien d’officine, notamment du point de vue des missions de santé publique. Cette possibilité est concrétisée par les dispositions de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ouvre la voie de la diversification des modes de rémunération du pharmacien d’officine. En effet, cette disposition permet aux partenaires conventionnels de compléter la marge réglementée obtenue sur la vente des médicaments, d’une part, en mettant en place un honoraire de dispensation et, d’autre part, en permettant de verser au pharmacien une rémunération en contrepartie d’engagements individualisés dont l’objectif est de favoriser la qualité et l’efficience du système de soins. »

Préambule