Sérialisation : des sanctions financières à partir du 1er octobre

Selon l’agence de presse médicale APMnews, un projet de décret, soumis à consultation, officialise à compter du 1^er octobre 2023 la pénalité trimestrielle contre les pharmaciens n’appliquant pas la sérialisation.  

Cette pénalité financière d’un montant de 2 000 € et reconductible chaque trimestre est prévue par l’article 28 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Les modalités d’application devaient être définies par décret en Conseil d’Etat. C’est donc chose faite.

Concrètement, France MVO, l’entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, signale à la Direction générale de la santé (DGS) les premier et troisième mois de chaque trimestre les pharmacies ne respectant pas l’obligation de désactiver l’identifiant des boîtes de médicaments. La DGS transmet alors à l’Assurance maladie les informations qui les relaie auprès des organismes locaux dont dépendent les officines concernées. A la fin du premier mois de chaque trimestre, les pharmacies en cause reçoivent une notification des faits reprochés et du montant de la pénalité. Elles ont alors un mois pour se mettre en conformité ou présenter des observations par écrit. Si ce n’est pas le cas, elles doivent régler la pénalité de 2000 €.

Les sanctions sont aussi applicables aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.