Négociations sous haute tension

Syndicats et Assurance maladie avaient 50 jours pour boucler la nouvelle convention pharmaceutique, soit 7 réunions de négociations s’échelonnant entre le 7 février et le 28 mars. Et rien n’est joué. La réunion du 14 mars, consacrée entre autres à la marge, n’a pas été probante et a même donné lieu à des « crispations », pour reprendre le terme de Philippe Besset, en charge de l’économie à la FSPF. L’Assurance maladie, représentée ce jour-là par Frédéric Van Roekeghem en personne, directeur de la CNAMTS, ne fait en effet aucune proposition sur le nouveau mode de rémunération concernant la dispensation. « La CNAM pèche par excès de prudence. Elle ne voit à chaque étape de la discussion que les éléments à risque et non l’intérêt majeur de la réforme, explique Philippe Besset. Il y a deux façons d’élaborer cette réforme, qui est complexe : en disant “Nous allons la faire et étudier les modalités” ou “Nous ferons la réforme si nous trouvons une piste qui nous convient”. Ce qui est la position de la CNAM. »

L’élection présidentielle entrave les discussions

Michel Caillaud, président de l’UNPF, est encore plus tranché : « Il n’y a rien en face. Le ministère n’a pas donné de consignes, ou alors elles sont trop floues. Frédéric Van Roekeghem veut un gouvernement en capacité de signer des décrets et arrêtés. » « J’ai besoin d’une enveloppe financière, d’un contrat avec l’Etat et d’un objectif clair. Aujourd’hui, avec un gouvernement sortant, on ne peut faire qu’une partie du travail », explique de son côté Gilles Bonnefond, président de l’USPO.

Pour autant, tout ne semble pas perdu. Sur les autres sujets traités dans le cadre de la convention, et notamment lors de la réunion du 21 mars, les discussions ont progressé. Il en est ainsi de la revalorisation des astreintes de garde et des objectifs de substitution : les parties sont d’accord pour des objectifs individuels. De plus, l’Assurance maladie serait prête à revoir la dispensation des grands conditionnements et le gouvernement à publier un arrêté de marge sur ces derniers, dont le projet a été soumis depuis novembre 2011. Les syndicats sont donc plus optimistes sur l’issue des négociations.

Vers un scénario de « présignature »

« Il y aura une finalisation le 28 mars et pas de prolongations, déclare Philippe Gaertner, président de la FSPF. On s’oriente vers la signature d’un cadre avec des grands principes suffisamment calés, les modalités seraient fixées par des avenants à l’instar de la convention médicale. » Les grands principes seraient « la logique d’une rémunération mixte et l’accompagnement des patients ». Michel Caillaud confirme « la volonté exprimée par la CNAM d’aboutir le 28 mars ou à proximité », et le scénario d’une signature d’un cadre général avec des réglages ultérieurs. Des questions restent néanmoins en suspens. Le gouvernement actuel aura-t-il le temps de signer les arrêtés d’approbation de la convention et des éventuels avenants ? A priori, il aurait jusqu’au 17 mai au plus tard pour le faire. Pour Gilles Bonnefond, les modalités d’une rémunération mixte seraient mises en œuvre avec le nouveau gouvernement, le sortant ne pouvant s’engager sur une longue période. « Nous ne voulons pas signer un blanc-seing », souligne de son côté Michel Caillaud. Le 28 mars, des incertitudes devraient être levées. La journée risque cependant d’être longue : la dernière réunion pourrait se prolonger tard dans la nuit.

Marge et honoraires : ce que demandent les syndicats

– Pas de divergences entre les trois syndicats sur les nouvelles missions (patients asthmatiques et patients sous AVK). Ces missions seraient rémunérées par des honoraires financés par les économies générées grâce aux génériques.

– Pour les honoraires liés à la dispensation, la FSPF propose 10 à 13 % de forfait dès 2013 financés par une enveloppe de 5,537 milliards d’euros et 25 % au bout de 5 ans ; elle propose une majoration selon les actes de dispensation : modification de la prescription avec l’accord du médecin (5 €), ordonnances destinées à des personnes âgées polymédiquées ou à des bébés, traitements de substitution aux opiacés, pilule du lendemain délivrée à des mineures.

– L’USPO souhaite aussi 25 % d’honoraires au bout de 5 ans avec des honoraires complémentaires de 1 euro pour les ordonnances de moins de 6 euros.

– L’UNPF veut seulement 10 % d’honoraires et la relinéarisation de la marge dégressive lissée.