Médicament hospitalier : Un accord-cadre pour les prix des produits rétrocessibles

L’accord cadre Etat-Industrie sur le médicament à l’hôpital a été signé la semaine dernière entre le LEEM et le CEPS. Il concerne la fixation des prix des produits rétrocessibles (délivrables par une PUI à des patients ambulatoires) et de ceux qui feront l’objet d’un tarif de responsabilité à l’hôpital (c’est-à-dire ceux remboursés en sus du prix de journée vu leur caractère onéreux). Ils seront inscrits sur deux listes officielles.

Dans les deux cas, la procédure sera similaire à celle du dépôt de prix instaurée pour les médicaments innovants en ville : proposition d’un prix par le laboratoire ; acceptation ou refus du CEPS ; éventuelle seconde proposition et réexamen par le CEPS ; faute d’accord final, le CEPS proposera son propre prix fixé par arrêté.

Pour s’opposer au prix du fabricant, le CEPS peut se baser sur « le caractère anormalement élevé du prix proposé par rapport aux prix pratiqués dans les principaux Etats de l’Union européenne ou, lorsqu’il existe déjà un marché en France pour les spécialités directement comparables, par rapport aux prix constatés sur ce marché » ; ou encore sur « un risque manifeste » de « dépense anormale » si le prix proposé n’est justifié que pour une partie des indications ; et enfin, relever la possibilité de volumes de vente importants (suite à l’inscription sur une des deux listes) justifiant un éventuel rabais.

A noter que l’officine sera concernée par ces fixations de prix en ce qui concerne les produits qui bénéficieront du double circuit de dispensation.