Logiciels d’aide à la dispensation : la certification n’est pas pour tout de suite !

Un décret du 20 août 2019 (Journal Officiel du 22 août 2019) précise la nouvelle procédure de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD) pour les officines et les pharmacies à usage intérieur. Le texte définit les fonctionnalités des LAP et LAD en vue de leur certification, celle-ci assurant des garanties complémentaires au marquage CE. Il est pris pour application de l’article 49 de la LFSS pour 2019, qui ne rend plus obligatoire la certification des LAP et LAD suite à une décision du Conseil d’Etat de juillet 2018. Le décret est applicable depuis le 23 août 2019.

Pour autant, la certification des LAD pour les pharmaciens est loin d’être immédiate. « Il y a une incitation à certifier nos logiciels et nous comprenons qu’il est nécessaire de la faire, mais le précédent référentiel de la HAS date de 2016 et le métier des pharmaciens a évolué, explique Denis Supplisson, vice-président de « Collège pharmaciens » de la FEIMA (Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire). Nous avons sollicité la HAS qui est favorable à participer à l’évolution du référentiel. »

Autre problème pour les éditeurs : la sanction financière qu’ils peuvent encourir en cas de retard dans la mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, prévue par l’art. 49 de la LFSS. Celle-ci peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’éditeur. « Nous avons des discussions avec les pouvoirs publics pour faire entendre notre voix. Le développement d’un logiciel à hauteur de la certification est très long et coûteux. Nous ne pouvons pas avoir en plus ce risque », remarque Denis Supplisson. Il espère cependant que les premières certifications pourront avoir lieu avant la fin 2020.