Les modalités pratiques de délivrance des contraceptifs aux mineures de plus de 15 ans

A compter du 31 mars, les contraceptifs remboursables (pilules, implants, stérilets) pourront être délivrés aux mineures de plus de 15 ans sans avance des frais et avec une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

En pratique, dans un premier temps, si la patiente concernée demande le secret, un NIR anonyme devra être utilisé.

Cette procédure évoluera d’ici le mois de mai 2013 vers un code spécifique qui pourra être utilisé avec le NIR de l’assurée et qui permettra à l’Assurance maladie de ne pas mentionner la délivrance dans les relevés de remboursement tout en gardant une traçabilité.