Le refus de délivrance

Cas pratique n° 1 Un patient présente une ordonnance prescrivant deux préparations magistrales distinctes. La première contient du furosémide et la seconde de l’amfépramone.

En formulant sur une même ordonnance deux préparations magistrales contenant pour la première un diurétique et pour la seconde un anorexigène, le médecin a contourné la loi Talon. Une telle pratique est sanctionnable. Au comptoir, le pharmacien doit refuser d’honorer cette prescription.

Cas pratique n° 2 Une jeune femme est munie d’une ordonnance prescrivant une pilule contraceptive. La durée de validité de l’ordonnance est expirée.

Une ordonnance même périmée peut encore être honorée une fois, dans la limite d’une boîte et du plus petit conditionnement disponible. Outre le timbre de l’officine et la date de délivrance, le pharmacien indiquera sur l’ordonnance la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire » en précisant la spécialité concernée. Il devra également en informer le médecin prescripteur dès que possible et par n’importe quel moyen (téléphone, fax, e-mail).

Cas pratique n° 3 Un pharmacien reçoit une commande pour usage professionnel de Mifégyne.

Un pharmacien ne peut refuser d’approvisionner un médecin qui souhaite pratiquer une IVG médicamenteuse pour une de ses patientes. Seuls les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les auxiliaires médicaux peuvent invoquer la clause de conscience.

Cas pratique n° 4 Une ordonnance faxée arrive à l’officine.

En principe, la délivrance des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire (listes I, II et stupéfiants) se fait uniquement sur présentation de l’original de l’ordonnance. Pour son compte, l’Ordre estime acceptable la délivrance des ordonnances faxées pendant un service de garde ou d’urgence. Le fax doit alors être identifié par l’en-tête du centre médical émetteur et indiquer : les coordonnées du médecin prescripteur, son numéro ADELI, de fax et de téléphone où il peut être joint pendant la permanence des soins, le nom de l’officine destinataire, l’identité du patient, la date et l’heure de la prescription et sa durée de validité (jusqu’à la fin de la période de garde ou d’urgence).

Cas pratique n° 5 Une femme enceinte se sert spontanément dans le rayon des médicaments en libre accès puis se présente au comptoir avec une boîte de Nurofen 400 mg.

Sauf nécessité absolue, Nurofen 400 mg ne doit pas être prescrit au cours des 24 premières semaines d’aménorrhée (5 mois de grossesse révolus). Au-delà, il s’agit d’une contre-indication absolue. Le pharmacien doit donc alerter la patiente sur les risques qu’elle encourt pendant sa grossesse et rechercher une alternative thérapeutique. Même si 248 médicaments sont éligibles au libre accès, le pharmacien reste le dernier rempart avant leur délivrance.

Références :

1. Articles L 5132-8 et R 5132-40 du CSP.

2. Articles L 5125-23-1 et R 5123-2-1 du CSP.

3. Article L. 2212-8 du Code de la santé publique.

4. « Les Nouvelles pharmaceutiques », n° 313, 9 février 2006.

5. Notice du médicament Nurofen 400 mg.