Le refus de délivrance

REFUSER, UNE EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE :

« Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament » : ce principe déontologique est édicté à l’article R. 4235-61 du Code de la santé publique. En cas de refus de délivrance, l’attitude au comptoir est différente si le médicament est prescrit sur ordonnance ou demandé spontanément par le patient.

SI LE MÉDICAMENT EST PRESCRIT SUR UNE ORDONNANCE

• Les médecins sont libres de leurs prescriptions. Toutefois, le pharmacien et l’équipe officinale ne sont pas des exécutants « aveugles ».

• Au comptoir, toute ordonnance doit faire l’objet d’une analyse pharmaceutique critique. Le dispensateur, pharmacien ou préparateur, doit procéder à un décryptage méthodique : contrôler la régularité de la prescription, détecter les incompatibilités ou toute autre anomalie. La vigilance sera renforcée face à une prescription destinée à un enfant, une personne âgée ou un patient polymédiqué. Les ordonnances hors AMM requièrent également une attention particulière.

• Si la prescription est jugée litigieuse, il est impératif de contacter le prescripteur avant de prendre la décision d’honorer la délivrance ou au contraire de la refuser. Il est préférable de confier cette responsabilité à un pharmacien. Au cours de l’échange avec le prescripteur, le pharmacien doit garder une attitude critique et « veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions ». Le seul fait d’appeler le médecin n’exonère pas le pharmacien de sa responsabilité. La jurisprudence considère même que cela constitue une faute « d’accorder une trop grande confiance à l’auteur de la prescription litigieuse ». Le refus de délivrance est un devoir dès lors qu’un risque pour le patient a été identifié.

• Si le pharmacien décide de refuser la délivrance, il doit informer le prescripteur et mentionner le refus sur l’ordonnance. Le refus de délivrance doit être motivé par le caractère dangereux de la prescription. L’intérêt de la santé du patient doit toujours prévaloir sur toute autre considération. Il est conseillé de garder trace des ordonnances ayant donné lieu à un refus de délivrance.

Cette traçabilité servira pour améliorer la procédure qualité.

DEMANDE SPONTANÉE OU CHOIX EN LIBRE ACCÈS

• L’équipe officinale doit effectuer les contrôles nécessaires avant toute délivrance d’un médicament. Cela sous-tend une obligation de dialogue avec le patient afin de vérifier que le médicament qu’il a spontanément choisi ou demandé est adapté à sa situation.

• Le choix opéré par le client ne désengage pas la responsabilité du pharmacien. Au contraire, son obligation de conseil est renforcée pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale.

• Il est essentiel que le titulaire forme et sensibilise son équipe afin d’éviter des encaissements hâtifs de médicaments sans l’analyse pharmaceutique que requiert toute dispensation.

REPÈRE

L’exécution de tout acte pharmaceutique entraîne trois responsabilités

• La responsabilité civile est engagée dès lors qu’une faute a entraîné un préjudice.

• La responsabilité pénale suppose l’existence d’une infraction à un texte répressif.

• La responsabilité professionnelle est mise en cause dès lors qu’il existe une atteinte aux règles déontologiques et professionnelles.