Le reconditionnement jugé illégal

Relaxé en première instance suite à une plainte de l’Inspection portant sur le reconditionnement pour une maison de retraite, un pharmacien normand a vu le jugement du tribunal de grande instance infirmé en appel en étant condamné pour « délits de commercialisation sans AMM de spécialités pharmaceutiques et d’exercice non autorisé d’activités pharmaceutiques de fabrication ».

Dans l’arrêt du 29 mai 2008, qui vient d’être publié, la cour d’appel de Rouen suit les arguments du ministère public, donc de l’Inspection, et estime qu’« en procédant avant leur délivrance à une nouvelle présentation de spécialités sous un autre conditionnement par thermosoudure […] », ce pharmacien a « commercialisé sans nouvelle AMM des médicaments fabriqués industriellement et par lui modifiés selon une méthode dans laquelle était intervenu un processus industriel ». « Si le déconditionnement du produit peut ne pas suffire à modifier le statut de la spécialité, son reconditionnement a nécessairement cette conséquence, totalement incompatible avec l’exigence d’AMM… », argumente-t-elle.

La liberté de choix du résident illusoire

Par ailleurs, la cour juge que « la pratique systématique de conditionnement de spécialités en plaquettes alvéolées thermosoudées sous blister […] » constitue « un acte de fabrication » et « ne peut être assimilée à la pratique de remplissage d’un pilulier ». Cela sous-tend que toutes les officines reconditionnant – selon un ou deux systèmes bien connus – devraient avoir un statut d’établissement pharmaceutique !

Est aussi reproché au pharmacien la non-transmission de la notice au patient. Le juge parle d’une « interruption de toute traçabilité ». Et écrit que ces délits « ont une incidence particulière sur la sécurité sanitaire ». Au passage, la cour a estimé que « la liberté de choix du résident, par nature âgé et relativement ou totalement dépendant, était parfaitement illusoire ».

Dans son argumentaire, le ministère public évoquait de son côté « les risques d’erreurs mais aussi de recyclage de médicaments périmés et les conséquences d’une concurrence sauvage sur le maillage territorial des officines ».