L’amendement ne fait pas l’unanimité

Chose promise, chose due. Annoncé par Jean Debeaupuis, directeur général de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) au congrès des pharmaciens à Reims (17 et 18 octobre), un amendement gouvernemental a été rédigé pour clarifier le cadre juridique permettant aux pharmaciens de facturer des honoraires pour les médicaments prescrits. « La ministre de la Santé est très attentive à la résolution de cette situation », a même indiqué Jean Debeaupuis.

Pourtant, la version présentée aux syndicats de pharmaciens est déjà contestée par l’USPO et l’UNPF. L’amendement qui modifie l’article L. 5123-1 du Code de santé publique indique que « les médicaments et produits remboursables ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur à celui résultant de la somme du prix du médicament d’une part et de certains honoraires de dispensation qui seront définis par un décret en Conseil d’Etat ». Ce décret qui permettrait de reprendre les termes de l’avenant conventionnel en lui donnant une valeur législative ne devrait pas être pris avant 2016.

En attendant, le problème reste entier, sans compter la question de l’affichage. « L’amendement maintient l’état actuel. Les honoraires sont toujours distincts du prix de vente! », s’insurge Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Même colère du côté de l’UNPF. « Ce texte ne protège pas du tout les pharmaciens. On aurait aimé voir écrit que le prix du médicament comprend le prix du CEPS plus la marge et les honoraires. A partir de là, on n’a plus à dissocier les terminologies, ce qui permet ainsi d’avoir une certaine pérennité pour l’affichage des prix », explique Eric Myon, vice-président de l’UNPF. Le syndicat souhaite faire passer plusieurs amendements au PLFSS 2016 pour mettre fin à cette situation ubuesque.