La rémunération des actes

L’« honoraire ? » de dispensation

Il est destiné à diversifier le mode de rémunération par rapport à la rémunération à la marge et est mis en place pour assurer les prestations suivantes :

« – Vérification de la validité de l’ordonnance ;

– Vérification de l’admissibilité des renouvellements ;

– Vérification de l’adéquation de la posologie prescrite ;

– Vérification du respect des conditions réglementaires de prescription et de délivrance des médicaments à statut ou délivrance particulière ;

– Contrôle des interactions au sein de l’ordonnance ;

– Contrôle des facteurs de risque et des contre-indications dans les limites des connaissances de l’état de santé du patient ;

– Contrôle des prescriptions abusives ;

– Vérification de l’absence d’interactions au sein de l’ordonnance et avec les autres ordonnances du patient connues du pharmacien ;

– Conseils aux patients :

• le pharmacien doit s’assurer de la bonne compréhension par le patient du bon usage et des précautions d’emploi des produits prescrits. Il doit ainsi vérifier les besoins du patient et fournir les explications nécessaires lors de la dispensation ;

• le pharmacien doit s’assurer de la bonne compréhension par le patient du bon usage et des précautions d’emploi des produits prescrits. Il doit ainsi vérifier les besoins du patient et fournir les explications nécessaires lors de la dispensation ;

• le pharmacien doit préciser au patient, le cas échéant, les modalités particulières de conservation du produit qui lui a été prescrit ;

• le pharmacien doit s’assurer que le patient connaît la posologie, la durée du traitement prescrit et le moment recommandé pour la prise des médicaments. Le pharmacien doit reporter toutes les indications utiles de la prescription sur le conditionnement des médicaments prescrits ;

• le pharmacien doit rappeler au patient la durée du traitement qui lui a été prescrit, en soulignant de manière argumentée l’importance de se conformer à la posologie ;

• le pharmacien doit informer le patient des effets indésirables possibles ou potentiels des médicaments prescrits ;

– Choix du conditionnement des médicaments le plus économe en fonction des posologies prescrites compatible avec l’état de santé du patient. »

Titre II-Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient-Sous-titre I^er-Article 25

Ses conditions de mise en œuvre

« Les parties signataires considèrent que la mise en œuvre effective de l’honoraire de dispensation est conditionnée à l’évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’évolution de la marge pharmaceutique compte tenu des mesures portant sur les médicaments remboursables.

Elles conviennent de faire évoluer les honoraires de dispensation de façon coordonnée à la marge réglementée, en tenant compte des contraintes économiques des officines et des possibilités de l’ONDAM.

Les parties signataires se fixent pour objectif qu’au terme de la présente convention les nouveaux modes de rémunération représentent environ un quart de la marge sur les médicaments présentés au remboursement.

Elles s’accordent pour définir par voie d’avenant avant le 31 décembre 2012 une première étape significative de cette réforme, sur la base d’un objectif de l’ordre de 12,5 % de la marge des médicaments présentés au remboursement, dans le respect de l’ONDAM. L’avenant fixera également le contenu et les modalités de financement de l’honoraire de dispensation ainsi que le détail des procédures de suivi de cette évolution tarifaire (suivi mensuel des nouvelles rémunérations des pharmaciens, montant de la marge des médicaments présentés au remboursement, etc.).

Les parties signataires s’assureront préalablement de l’impact pour chacune des officines de la mise en place de cet honoraire et établiront un suivi mensuel des nouvelles rémunérations des pharmaciens et du montant de la marge des médicaments présentés au remboursement.

Cet avenant pourra prévoir des cotations spécifiques dans le cadre de dispensations particulières, notamment :

– pour la dispensation des traitements nécessitant une vigilance accrue du pharmacien et un conseil adapté ;

– pour les dispensations dans les départements d’outre-mer. »

Titre II-Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient-Sous-titre I^er-Article 26

La rémunération sur objectifs

Le dispositif repose sur le suivi d’indicateurs (voir tableau ci-dessous).

L’accompagnement des patients chroniques sous AVK : janvier 2013

Dans un premier temps, il s’agit de l’accompagnement des patients nécessitant un traitement au long cours d’anticoagulants oraux.

« L’accompagnement du pharmacien passe par :

– un entretien à l’initiation du traitement ;

– la réalisation d’au moins deux entretiens pharmaceutiques annuels, au cours desquels le pharmacien informe et conseille le patient sur le bon usage des médicaments qui lui ont été prescrits dans le cadre de son traitement ;

– le contrôle de la réalisation de l’INR ;

– si besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient.

Les parties signataires s’engagent, d’une part, à favoriser la coordination avec les prescripteurs dans le cadre d’un accord interprofessionnel […] et, d’autre part, à définir par voie d’avenant à la présente convention et au plus tard pour le 1^er janvier 2013 les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accompagnement par les pharmaciens des patients sous anticoagulants oraux. […] Dans le cadre de l’accompagnement des patients traités au long cours par anticoagulants oraux inscrits pour le suivi de leur traitement auprès du pharmacien désigné, une rémunération forfaitaire […] est fixée annuellement à 40 € par patient inscrit auprès du pharmacien désigné. »

Titre II-Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient-Sous-titre II-Article 28

L’accompagnement des patients chroniques asthmatiques : juillet 2013

Il s’agit de l’accompagnement des patients asthmatiques non contrôlés sous traitement de fond.

L’accompagnement du pharmacien se traduira par :

« – Le contrôle de l’observance du traitement de fond ;

– La réalisation d’entretiens pharmaceutiques au cours desquels le pharmacien informe et conseille le patient sur la bonne utilisation de son traitement ;

– Le contrôle régulier de la maîtrise de la technique d’inhalation par le patient ainsi que la bonne observance du traitement ;

– En cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient.

Les parties signataires s’engagent à définir par voie d’avenant, au plus tard pour le 30 juin 2013, les modalités de la valorisation de la pratique professionnelle en matière d’accompagnement des patients asthmatiques. »

Titre II-Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient-Sous-titre II-Article 28

Les génériques

Stabilité de la délivrance

La stabilité est mesurée pour chacune des molécules suivantes :

« La rémunération est accordée dès lors que 90 % des patients visés se voient délivrer une seule marque de médicament générique au cours de la période de référence. Si ce taux n’est pas atteint, la rémunération du pharmacien, telle que définie […], est réduite de 20 %, uniquement pour les molécules pour lesquelles le pharmacien n’a pas atteint le taux de stabilité fixé.

Afin que des événements indépendants de la volonté du pharmacien ne le pénalisent pas dans l’atteinte de ce taux de stabilité, ce dernier est calculé en tenant compte des changements de noms de marque, des rachats et/ou fusions de laboratoires et des ruptures d’approvisionnement. A tout moment, le pharmacien peut solliciter un rendez-vous auprès d’un représentant de sa caisse de rattachement pour évoquer sa situation. »

Titre II-Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient-Sous-titre III-Article 31

Efficience portant sur les génériques

« Les indicateurs individuels sont évalués pour chaque année N. Les molécules adossées à ces indicateurs sont déterminées par les parties signataires en fonction des économies potentielles restant à réaliser sur le niveau de substitution.

Pour chaque pharmacie, la période de référence “de départ” est le second semestre de l’année 2011. Cette référence est valable jusqu’à fin 2014.

Pour chaque pharmacie la période de référence “d’arrivée” est l’année N. »

Liste des molécules cibles

« La liste des molécules cibles visée à l’article 29 est révisée tous les ans par voie d’avenant (voir tableaux page 14 et 16). Les paramètres sont actualisés tous les ans par voie d’avenant pour tenir compte notamment des évolutions tarifaires et le cas échéant du champ du répertoire conventionnel […]. Compte tenu de la décision de l’Afssaps en date du 12 mars 2011 concernant le répertoire des génériques et de sa mise en garde sur la substitution des génériques de Levothyrox, les groupes génériques concernant la levothyroxine ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur “reste du répertoire”. Les groupes génériques concernant la buprénorphine sont également retirés du calcul de cet indicateur du fait des distorsions importantes qu’elle introduit entre les différentes officines étant données la très forte concentration de la délivrance de cette molécule sur certaines pharmacies et la faible substitution en moyenne de celle-ci. Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel. »

Principe de calcul

1 • « La rémunération individuelle du pharmacien d’officine pour chacun des indicateurs est proportionnelle au nombre de boîtes (corrigé des grands conditionnements qui comptent chacun pour trois boîtes) délivrées sur la période de référence “d’arrivée”. Elle est nulle dans le cas où aucune boîte n’a été délivrée par la pharmacie pour cette molécule.

Titre II – Valoriser l’excercie pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient – Sous-titre III – Article 31

2 • Dans le cas où, pour un pharmacien considéré, son volume de départ est nul soit parce qu’il n’a vendu aucune boîte soit qu’il n’était pas titulaire de l’officine considérée, le taux de substitution de départ du pharmacien est considéré égal au taux moyen observé sur la période de référence de départ pour chacune des molécules concernées.

3 • Pour les nouvelles molécules, le taux de départ est calculé sur la moyenne des mois où le générique de la molécule est commercialisé sur la période de référence.

Le taux d’arrivée et les volumes de la période de référence sont calculés sur la moyenne des mois où la molécule est commercialisée sur la période de référence.

Dans les cas ou le générique de la molécule n’est pas commercialisé sur la période de référence de départ, le taux de départ pour chaque pharmacien est égal à zéro.

4 • Pour chaque indicateur le taux de réalisation t est calculé en fonction du taux de substitution de départ individuel du pharmacien, de son niveau d’arrivée ainsi que des seuils bas et seuils intermédiaires par molécule, indiqués dans les tableaux (pages 14 et 16).

– cas n° 1 : le taux de substitution d’arrivée constaté est inférieur au seuil bas, le taux de réalisation est nul (t = 0) ;

– cas n° 2 : le taux de substitution de départ est inférieur au seuil bas et le taux de substitution d’arrivée constaté est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas, le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au seuil bas.

Dans ce cas, le taux de réalisation est compris entre 0 % et 50 %.

– cas n° 3 : le taux de substitution de départ est supérieur au seuil bas mais inférieur au seuil intermédiaire et le taux de substitution d’arrivée constaté est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas, le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au taux de substitution de départ du pharmacien.

Dans ce cas, le taux de réalisation est compris entre 0 % et 50 %.

– cas n° 4 : le taux de substitution d’arrivée constaté est inférieur au taux de départ et le taux d’arrivée est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas, la progression étant négative et le niveau atteint inférieur au seuil intermédiaire, le taux de réalisation est égal à 0.

– cas n° 5 : le taux d’arrivée constaté est supérieur au seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d’arrivée.

Dans ce cas, le taux de réalisation est compris entre 50 et 100 %

Annexes relatives au titre II-Annexe II.1

Formule de calcul de la rémunération sur objectif

1 • La rémunération du pharmacien i pour l’indicateur de la molécule m est ainsi calculée sur la base :

– des volumes, mesurés en nombre de boîtes, corrigés des grands conditionnements, du pharmacien ?: VOL_{i, m} ;

– du total du nombre de boîtes, corrigé des grands conditionnements, remboursés tous régimes, France entière pour la molécule m : VOL_totm ;

– de l’économie potentielle liée à la ou les molécule(s) indiquée aux tableaux (pages 14 et 16) : ECO_m ;

– α : le coefficient de redistribution, fixé à 0,35.

En posant :

i = le pharmacien ;

m = l’indicateur par molécule(s) ;

t_{i, m} = le taux de réalisation atteint par le pharmacien i sur la molécule m ;

VOL_{i, m} = les volumes de vente (nombre de boîtes corrigées des grands conditionnements) du pharmacien i pour la molécule m ;

VOL_totm = les volumes de vente totaux de la molécule m ;

ECO_m = l’économie potentielle.

La rémunération d’un pharmacien i pour une molécule m s’écrit de la façon suivante :

2 • Le versement de la rémunération est effectué au cours du premier trimestre de l’année n + 1 sur la base des résultats obtenus au cours de l’année n par le pharmacien. »

Annexes relatives au titre II-Annexe II.1

Et les grands conditionnements ?

« La pérennité de l’efficience de la dispensation est garantie en favorisant le développement des génériques ainsi que la progression de la délivrance des conditionnements trimestriels, en conformité avec la prescription, pour atteindre un taux de pénétration de 55 %. »

Titre II – Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient – Sous-titre III – Article 31

EN SAVOIR PLUS

FSE et dégradé

« Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE, d’un montant de 0,05 €, par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Dès lors qu’il télétransmet les FSE en version 1.40, cette contribution est fixée à 0,064 €.

Cette contribution est versée annuellement et au plus tard au mois de mars de chaque année par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de la pharmacie pour l’ensemble des régimes. »

Incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission

« Un montant de 418,60 € est versé annuellement pour les pharmaciens, qui numérisent les pièces justificatives et qui les adressent à la caisse soit par télétransmission, soit sur un support CD-Rom.

Le premier versement de la contribution intervient à l’issue de la période initiale de vérification des pièces justificatives numériques. Les versements ultérieurs interviennent au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l’année n – 1. Le paiement est effectué par la caisse de rattachement de la pharmacie pour l’ensemble des régimes […]. »

Conservation des preuves

« Le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires, et ce pendant 90 jours à compter du jour de la télétransmission ou de la collecte du CD-Rom par la caisse primaire, à l’exception des cas où la réglementation en dispose autrement. »

Paiement en 4 jours

« La caisse liquide les FSE et émet l’ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de quatre jours ouvrés, à compter du jour de l’accusé de réception logique (ARL).

En cas d’incident ne permettant pas à la caisse de respecter le délai de paiement précité, la caisse verse sous vingt-quatre heures, sur simple demande du pharmacien le montant total dû des FSE non traitées.

En cas d’incident généralisé, le versement du montant total dû des FSE non traitées s’effectue sous vingt-quatre heures sur demande des représentants des syndicats signataires siégeant à la commission paritaire locale. »

En cas de dégradé

« En cas de transmission de feuilles de soins SESAM “dégradé”, y compris hors département, le pharmacien réalise, outre la copie numérique de l’ordonnance originale, une copie numérique de la feuille de soins papier […]. Dès lors que cette copie est transmise selon les modalités […] prévues […], le pharmacien se trouve dispensé d’adresser à la caisse la feuille de soins papier.

Seul le pharmacien qui, en mode dégradé, numérise les pièces justificatives et les adresse à la caisse sur un support CD-Rom, bénéficie du dispositif de ramassage […].

Dans l’attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement de ce service, en cas de transmission papier, le pharmacien adresse à la caisse d’affiliation de l’assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM “dégradé” (feuille de soins sous forme papier, duplicata de l’ordonnance hors cas de renouvellement) ».

Titre II – Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient – Sous-titre III – Article 31 ; titre III – Moderniser et simplifier les échanges avec l’Assurance maladie – Sous-titre II – Articles 37, 38

EN SAVOIR PLUS

Les conditions financières de la mise à jour des cartes Vitale

Tous les pharmaciens adhérant à la convention nationale ont la possibilité de proposer le service de mise à jour des cartes Vitale aux assurés sociaux.

Dispositif financier

« Le pharmacien loue le matériel de télé mise à jour dont il a le libre choix parmi les solutions homologuées par le GIE SESAM-Vitale. Les caisses accordent une participation financière sous la forme d’un montant annuel couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique. Une seule participation par officine peut être versée.

Cette participation est versée au prorata du nombre de mois utilisés, la période prise en compte pour le paiement commence au premier jour du mois qui suit la date de mise à disposition du matériel de télé mise à jour dans l’officine. Elle ne peut pas excéder le montant réel acquitté par le pharmacien.

Pour bénéficier de cette participation, le pharmacien adhérent fournit à la caisse primaire dont dépend son officine le duplicata du contrat de location de télé mise à jour. […].

Le montant de la participation est de 382,72 € TTC, sauf si les frais réels supportés par le pharmacien sont inférieurs à cette somme, auquel cas cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés par le pharmacien.

Ce montant est fixé sur la base d’un taux de TVA de 19,6 %. Il sera revalorisé à due concurrence en cas de modification dudit taux de TVA.

La participation est versée semestriellement en deux échéances d’un montant maximum de 191,36 € TTC, chacune aux mois de janvier et juillet de chaque année, sous la condition de transmission des pièces justificatives. Cette participation est versée par la caisse primaire pour le compte de l’ensemble des régimes. Ce montant est fixé sur la base d’un taux de TVA de 19,6 %. Il sera revalorisé à due concurrence en cas de modification dudit taux de TVA.

Les pièces justificatives doivent être transmises par le pharmacien au plus tard le 30 juin pour règlement par la caisse primaire au mois de juillet de l’année en cours, puis transmises au plus tard le 31 décembre pour règlement par la caisse primaire au mois de janvier de l’année suivante.

Lors de l’adhésion à l’option, une avance de trésorerie d’un montant de 191,36 € TTC est versée par la caisse primaire au moment de l’adhésion du pharmacien, sur la présentation de la facture du contrat de location de télé mise à jour.

Ce montant est fixé sur la base d’un taux de TVA de 19,6 %. Il sera revalorisé à due concurrence en cas de modification dudit taux de TVA.

Equipements accessoires

A la demande du pharmacien, la caisse primaire prend en charge l’abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement au service de la télé mise à jour et prend en charge, le cas échéant, l’achat d’un support sur pied du matériel, dans la limite fixée ci-après.

Les sommes correspondantes sont versées sous condition de transmission des pièces justificatives :

– l’installation de la ligne supplémentaire ;

– la facture d’abonnement téléphonique ;

– la facture du support sur pied du matériel.

Elles sont versées de façon individualisée […] et seront associées à l’envoi d’un document justificatif destiné à la comptabilité du pharmacien.

Le montant de la participation à la location de la ligne téléphonique dédiée est égal au coût réel d’un abonnement d’une ligne supplémentaire.

Le coût est de 15,67 € TTC par mois.

Ce montant est fixé sur la base d’un taux de TVA de 19,6 %. Il sera revalorisé à due concurrence en cas de modification dudit taux de TVA.

Le montant de la subvention pour l’achat d’un support sur pied du matériel est égal à 47,84 € TTC. Cette subvention est limitée à un support par officine et est versée en une seule fois.

Ce montant est fixé sur la base d’un taux de TVA de 19,6 %. Il sera revalorisé à due concurrence en cas de modification dudit taux de TVA.

Dans les départements d’outre-mer

[…] Un forfait supplémentaire de 20 € par mois est versé aux pharmaciens des DOM afin de pallier le surcoût dû aux télécommunications.

Annexes relatives au titre III – Annexe III.3 – Article 4

Calculs et génériques

Le calcul obéit aux principes suivants :

– si le taux de substitution atteint par le pharmacien est inférieur au seuil bas fixé par indicateur tel que défini [dans les tableaux pages 14 et 16], le pharmacien ne perçoit aucune rémunération ;

– si le taux de substitution atteint par le pharmacien est supérieur au seuil bas fixé par indicateur mais inférieur au seuil intermédiaire, le pharmacien perçoit une rémunération en fonction de sa progression entre les deux périodes de référence ;

– si le taux de substitution atteint par le pharmacien est supérieur au seuil intermédiaire, le pharmacien perçoit une rémunération en fonction du niveau atteint sur la période de référence « d’arrivée ».

Titre II – Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient – Sous-titre III – Article 31