La convention en pratique

« Honoraire » de dispensation

Un « honoraire » de dispensation va rémunérer la vérification de l’ordonnance (posologies, validité, interactions et contre-indications, prescriptions abusives…), les conseils donnés (effets indésirables…) et le choix du conditionnement le plus économe en regard des posologies prescrites. Cette réforme sera définie par un avenant à signer avant le 31 décembre 2012. Ce qui implique une mise en œuvre courant 2013. La première année, la part sera de l’ordre de 12,5 % de la marge des médicaments remboursables de l’ordonnance. Elle doit atteindre 25 % au terme de la convention et évoluer de façon simultanée avec la marge fixée par les pouvoirs publics. Concrètement, l’« honoraire » sera établi avec un nouvel arrêté de marge. Une rémunération supplémentaire peut être prévue par la suite pour certaines dispensations particulières.

Accompagnement rémunéré des patients chroniques

Deux nouvelles missions sont instaurées : l’accompagnement des patients sous AVK et l’accompagnement des patients asthmatiques. Pour les premiers, la convention définit déjà que le pharmacien devra réaliser un entretien à l’initiation du traitement et au minimum deux entretiens pharmaceutiques annuels, et vérifier que le patient réalise ses analyses biologiques (INR). Cet accompagnement fera l’objet de comptes rendus. La rémunération de ce suivi est de 40 euros TTC par an et par patient. Le patient ne paiera rien. C’est l’assurance maladie qui versera directement au pharmacien le forfait une fois par an. Les modalités pratiques et le protocole doivent être définis par avenant au plus tard pour le 1^er janvier 2013. L’accompagnement des patients asthmatiques devrait uniquement concerner les patients non contrôlés malgré un traitement de fond. Un avenant signé au plus tard le 30 juin 2013 doit définir les modalités et la rémunération.

Génériques

L’avenant sur les génériques fixe l’objectif national de substitution à 85 % pour 2012. Il précise aussi que les syndicats des pharmaciens doivent se rapprocher des syndicats de médecins afin de conclure un accord tripartite entre les deux professions et la CNAM. Une campagne nationale sur les génériques devrait être mise en œuvre (aucune date n’est spécifiée). Enfin, la mesure « tiers payant contre génériques » sera renforcée.

La convention détermine aussi des objectifs de substitution individualisés qui porteront sur une liste de 26 molécules(voir tableau) et sur le reste du Répertoire, ainsi que sur 5 molécules commercialisées lors du second semestre 2011 et en 2012. Les calculs pour la rémunération sont complexes et basés sur des seuils (bas et intermédiaires) à atteindre pour chaque molécule, ainsi que sur la progression. Par exemple, pour le clopidogrel, le seuil bas est à 41 % et le seuil intermédiaire à 66 %. En dessous de 41 %, le pharmacien ne percevra rien. S’il parvient à 66 %, il percevra une prime sur la réalisation de son objectif et sur la progression. Bien sûr, celui qui dépasse 66 % percevra aussi une prime. La CNAM prendra en compte les cas intermédiaires (non-atteinte du seuil intermédiaire mais progression). Quoi qu’il en soit, elle informera chaque pharmacien de sa situation de départ et de ses objectifs à atteindre.

Les pharmaciens devront également atteindre un objectif de qualité – sur 11 molécules (voir tableau) – fondé sur la délivrance de génériques d’une seule marque aux patients de plus de 75 ans. Il est atteint si 90 % des patients se voient effectivement délivrer une seule marque sur un an. S’il n’est pas atteint, il y aura une décote de 20 % de la rémunération du pharmacien, mais uniquement pour les molécules pour lesquelles le taux de stabilité fixé n’a pas été atteint.

Les autres points clés de la convention

– Entretien

pharmaceutique : il renforce « les rôles de conseil, d’éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients » et valorise son « expertise sur le médicament ».

– Dématérialisation des documents : elle fait partie du paiement « à la performance ». Son taux doit être supérieur à 95 %. Les FSE télétransmises en version 1.40 seront payées 0,064 € TTC (0,05 € TTC par SESAM-Vitale). L’aide annuelle versée pour la numérisation et la télétransmission est fixée à 418,60 € TTC.

– Astreintes : le montant de l’indemnité est fixé à 150 € pour la nuit, le dimanche et les jours fériés, 3 € par ordonnance le jour (7 h-21 h) hors des horaires normaux d’ouverture, 5 € par ordonnance les dimanches et jours fériés et 8 € par ordonnance la nuit (21 h-7 h).

– Evolution du réseau : les partenaires s’engagent à faire évoluer le réseau officinal et à favoriser les regroupements. Un observatoire doit être créé pour proposer une cartographie et « des objectifs quantifiés d’évolution du réseau ». Un avenant définira au plus tard le 1^er janvier 2013 une méthodologie.

Grands conditionnements

Nouvel arrêté de marge

Xavier Bertrand a tranché en faveur des pharmaciens (voir interview p. 10) : la marge sur les grands conditionnements va être revue. Les syndicats demandaient que leur perte de marge sur les boîtes de 3 mois soit identique à celle des industriels, soit – 5 %. Le ministre de la Santé ne les a pas complètement suivis. La perte sera de 10 %, contre 35 % en moyenne actuellement. L’arrêté devrait être soumis la semaine prochaine au conseil de l’UNCAM et paraître très bientôt.