Honoraires sans ordonnance : un amendement doit clarifier le cadre juridique

Suite à des contrôles locaux, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont reproché à des pharmaciens d’avoir facturé des honoraires pour des médicaments remboursables à prescription médicale facultative achetés sans ordonnance.

Alerté de cette situation par les syndicats de pharmaciens, le ministère de la Santé a promis de rectifier le tir. 

Intervenant en clôture du 68^e Congrès des pharmaciens à Reims le 18 octobre, Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS) a rappelé « qu’il était bien dans l’esprit des négociations que les honoraires de dispensation s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables prescrits ou non ».

« Pour clarifier totalement le cadre juridique, les échanges sont en cours avec la DGCCRF et aboutiront à un amendement dans le cadre du projet de loi de santé pour supprimer toute difficulté d’interprétation de la réglementation actuelle. La ministre est très attentive à la résolution de cette situation », a déclaré Jean Debeaupuis.