HONORAIRES L’IMB ROGLIO

Le jeudi 6 décembre a eu lieu la première des trois réunions prévues ce mois-ci entre la FSPF, l’USPO, l’UNPF et l’Assurance maladie pour négocier « l’honoraire de dispensation »* ainsi que l’avenant sur le suivi des patients sous anticoagulants oraux. Les honoraires de dispensation doivent aussi faire l’objet d’un avenant conventionnel.

Ce nouveau mode de rémunération ne doit pas être confondu avec les honoraires des nouvelles missions. Les honoraires de dispensation, instaurés par la convention signée le 4 avril 2012 (titre II^e, articles 25 et 26), sont destinés « à diversifier le mode de rémunération des pharmaciens par rapport à la rémunération à la marge ». A la fin de la durée de la convention, soit 5 ans, ces honoraires doivent représenter environ 25 % de la marge commerciale des médicaments remboursés. Une première étape fixe leur montant à 12,5 % ; elle fait l’objet des négociations actuelles et de l’avenant signé avant le 31 décembre 2012.

Concrètement, en 2013, si les négociations aboutissent, les pharmaciens ne percevront plus 100 % de marge commerciale sur les médicaments prescrits par le médecin et remboursés. Leur rémunération sur ces médicaments sera composée de 87,5 % de marge commerciale et de 12,5 % d’honoraires de dispensation. Ces pourcentages s’appliquent en réalité à la marge totale de l’ensemble du réseau officinal, la base des négociations étant a priori à « périmètre constant » et s’élève à 5,5 milliards d’euros (marge de 2011). La marge commerciale représenterait par conséquent 4,8 milliards d’euros et les honoraires de dispensation environ 700 millions d’euros. L’opération serait « blanche » pour l’Assurance maladie. Mais pas pour les pharmacies, puisque les honoraires de dispensation qu’elles vont percevoir, dépendront des critères retenus et de la typologie de leur patientèle.

Des montants qui restent encore à déterminer

Les honoraires de dispensation sont effectivement fondés sur l’ordonnance et la délivrance des médicaments par le pharmacien. L’article 25 de la convention précise notamment qu’il s’agit pour le pharmacien de vérifier la validité de l’ordonnance, de l’adéquation de la posologie prescrite, de contrôler les interactions au sein de l’ordonnance, de dispenser des conseils aux patients et de choisir le conditionnement des médicaments « le plus économe en fonction des posologies prescrites compatibles avec l’état de santé du patient ». En outre, l’avenant peut prévoir « des cotations spécifiques dans le cadre de dispensations particulières ». Les négociations des syndicats avec l’Assurance maladie portent donc sur le montant des honoraires en fonction des ordonnances.

La FSPF propose une base forfaitaire (pour toute dispensation) comprise entre 0,50 euro et 1 euro, ainsi que 4 types de majorations selon la complexité de l’ordonnance. La première serait calculée par rapport au nombre d’interactions possibles en rapprochant les lignes de prescription deux à deux (une ordonnance de 2 lignes n’entraînerait pas cette majoration), et s’élèverait à 1 euro. La seconde majoration prendrait en compte l’âge du patient (personnes âgées et nourrissons) et pourrait être comprise entre 1 et 2 euros. La troisième porterait sur des délivrances qui nécessitent une responsabilité plus importante du pharmacien et lui demandent plus de temps : par exemple, les traitements de substitution aux opiacés ou la pilule du lendemain. Son montant serait de 5 euros. Enfin, la dernière majoration s’appliquerait dès que le pharmacien intervient, en coordination avec le médecin, sur l’ordonnance (modification de la prescription). Elle serait aussi de 5 euros. Les honoraires de dispensation, à l’exception de la base forfaitaire, dépendront de chaque ordonnance, du patient, des médicaments prescrits et de leur nombre.

Par ailleurs, la FSPF souhaite une linéarisation de la marge des deux premières tranches (de 0 à 22,90 €, et de 22,90 à 150 €) pour parvenir d’ici la fin de la convention à un taux unique de 19 % pour ces deux tranches. Le forfait à la boîte de 0,53 € serait maintenu.

L’USPO préconise pour sa part des honoraires complémentaires de dispensation de 1 euro sur les ordonnances dont la marge est inférieure à 2,50 euros. Mais dans ce cas, les honoraires de dispensation ne représenteraient que 5 % de la marge.

Quant à l’UNPF, elle demande avant tout une relinéarisation de la marge à travers la revalorisation de la première tranche de la marge dégressive lissée jusqu’à 150 €. Les deux syndicats réclament également de réinjecter de l’argent dans le réseau officinal (300 millions d’euros pour l’USPO et 700 millions pour l’UNPF). Quoi qu’il en soit, les syndicats vont devoir négocier sur la base des propositions de l’Assurance maladie.

Un changement après l’été 2013

Les honoraires de dispensation seraient mis en place plutôt après l’été 2013, le temps d’intégrer les modifications dans les logiciels des caisses d’assurance maladie et des officines. Le changement de mode de rémunération sera « indolore » pour les patients, les honoraires de dispensation étant, comme le coût des médicaments remboursés, pris en charge par le régime obligatoire et les régimes complémentaires.

Ces honoraires sont donc différents de ceux prévus pour les nouvelles missions, dont celles qui sont déjà entérinées par la convention : suivi des patients sous anticoagulants oraux (40 € par patient et par an) et suivi des patients asthmatiques (montant forfaitaire à déterminer). Les honoraires liés à l’accompagnement des patients s’ajoutent par conséquent à la marge commerciale et aux honoraires de dispensation. C’est également le cas de la « rémunération à la performance » pour les taux de substitution individuels. Ces deux derniers modes de rémunération sont financés par les économies réalisées par l’Assurance maladie grâce aux génériques et seront versés directement par les caisses aux officines.

* « Le Moniteur » s’honore de respecter la règle orthographique qui veut que le substantif « honoraires » s’emploie uniquement au pluriel. N’en déplaise aux rédacteurs de la convention pharmaceutique qui ont écrit – à tort – « un honoraire de dispensation ».

REPÈRES

• 3 RÉUNIONS EN DÉCEMBRE

Les syndicats et l’Assurance maladie négocient l’avenant sur le suivi des patients sous anticoagulants oraux et l’avenant sur les honoraires de dispensation. La dernière réunion est prévue le 19 décembre.

• DES PROPOSITIONS DIFFéRENTES

– Pour les honoraires de dispensation, la FSPF propose un forfait pour chaque ordonnance et 4 majorations selon les patients et les traitements.?Elle propose aussi un taux de marge unique d’ici 5 ans pour les 2 premières tranches.

– L’USPO préconise des honoraires complémentaires de 1 € pour les ordonnances qui rapportent moins de 2,50 € au pharmacien.

– L’UNPF propose une « relinéarisation » de la marge.

Les négociations se feront à partir des propositions de l’Assurance maladie.

• UNE MISE EN ŒUVRE MI-2013

Si les négociations aboutissent, les honoraires de dispensation ne seront pas mis en place avant l’été 2013.