Honoraires : deux décrets précisent les règles de participation des patients

Le premier décret en date du 17 décembre détermine les taux applicables à la participation financière de l’assuré aux frais relatifs aux honoraires de dispensation dus aux pharmaciens pour la délivrance du médicament.

Le texte prévoit que ces limites resteront « identiques » à celles prévues pour la participation des assurés aux frais relatifs aux médicaments, soit entre 15 % et 70 %.

Le deuxième texte détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments. Selon le texte, le montant servant de base au calcul des prestations comprend désormais le prix de vente du médicament (ou prix public TTC) ET le montant des honoraires de dispensation.

Selon Philippe Besset, vice-président de la FSPF, « une dizaine de textes » sont encore en attente, dont le décret d’application de l’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit l’exonération de la participation de l’assuré dans le cas des honoraires spécifiques pour ordonnances complexes ou encore l’arrêté relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines. Selon le ministère de l’Economie, ce texte devrait paraître en début d’année pour une mise en application à partir du 1^er avril 2015.

Alors que l’UNPF et l’USPO réclament le report de la réforme et l’ouverture des négociations pour la mise en place des honoraires à l’ordonnance, Philippe Besset estime que ce retard n’entravera pas l’entrée en vigueur de la nouvelle rémunération dès le 1^er janvier 2015.

« Concernant l’information des prix pour les assurés, le ministère de la Santé devra donner des indications sur les prix des médicaments sur la base de données publique des médicaments », précise Philippe Besset.