Honoraires de dispensation : trois nouvelles précisions

Publié au Journal officiel ce mercredi 28 janvier, un décret apporte trois nouvelles précisions concernant la facturation des honoraires de dispensation.

D’abord la participation des assurés est supprimée pour les honoraires de dispensation afférents à l’ordonnance complexe (comportant 5 médicaments et plus). Ces frais seront pris intégralement en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Ce texte prévoit aussi que le délai d’écoulement des stocks ne s’applique pas aux médicaments dont le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est modifié « lorsque cette modification résulte uniquement d’une modification des marges de distribution ».

Enfin, les médecins propharmaciens, en application de l’article 30 de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 peuvent aussi facturer les honoraires de dispensation. Tout comme les pharmaciens d’officine, cette rémunération est liée à la délivrance d’une boîte de médicaments.