Honoraires de dispensation sans ordonnance : mise en garde de la DGCCRF

Plusieurs confrères d’Ile-de-France et de PACA se sont vu reprocher par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’avoir facturé des honoraires de dispensation pour les médicaments à prescription médicale facultative.

« Certains ont reçu un avertissement de la DGCCRF », explique l’UNPF.

LA DGCCRF s’appuie en effet sur l’avenant conventionnel sur la nouvelle rémunération qui précise que l’application des honoraires de dispensation est soumise à une double condition : des médicaments remboursables et l’exécution d’une prescription.

L’UNPF rappelle qu’elle avait demandé à l’époque « un moratoire » sur la mise en place des honoraires pour obtenir des garanties juridiques pour les ventes sans ordonnance et l’intégration des honoraires dans les prix des médicaments.

Alerté par ses adhérents de ces opérations, le syndicat a déjà envoyé un courrier auprès de la CNAMTS, du ministère de la Santé et du ministère de l’Economie pour protester contre ces contrôles.