Fraude : le déconventionnement d’urgence s’introduit dans la pharmacie

Un décret paru au Journal officiel du 29 décembre 2023 acte le déconventionnement d’urgence pour les pharmaciens titulaires d’officine. Le texte vient en application de l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, qui a étendu la mise hors convention en urgence, ou d’office, aux pharmaciens, aux distributeurs de matériel médical et aux transporteurs sanitaires. Il définit « les conditions et les modalités d’application de la procédure de mise hors convention d’office, engagée par les organismes d’assurance maladie à l’encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l’objet, pour la seconde fois au cours d’une période de cinq ans, d’une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive ».

Le décret étend, par ailleurs, aux pharmaciens titulaires d’officine les dispositions réglementaires définissant les conditions et les modalités d’application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement d’urgence.

Concrètement, le pharmacien déconventionné « fait l’objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné, au détriment de l’Assurance maladie, un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, d’une pénalité prononcée en application de l’article L. 114-17-1 ou d’une condamnation pénale ou ordinale, alors qu’il a déjà fait l’objet d’une telle pénalité ou condamnation pour des faits de même nature dans les cinq années précédentes ». Si ces deux pénalités ou condamnations sont devenues définitives, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie engage une procédure conduisant à placer ce professionnel de santé hors du régime conventionnel.