Délivrance des contraceptifs aux mineures : gratuité et secret utilisés dans moins d’1 % des cas

Le rapport de l’Igas sur « l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures » est paru. Il révèle ainsi que les mesures de gratuité et de secret sont très peu utilisées : dans moins d’1 % des cas.

Ces mesures, prises dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et 2014, permettant aux mineures d’au moins 15 ans de bénéficier d’une dispensation anonyme et gratuite (dans la limite des contraceptions remboursables), sont apparemment méconnues des pharmaciens et peu appliquées.

Concernant la facturation, le code d’exonération EXO 3 doit systématiquement être utilisé. Concernant le secret, la procédure repose sur l’utilisation d’un numéro d’inscription au répertoire anonyme à la place des identifiants de la mineure. L’ensemble de la procédure à suivre est disponible sur le site ameli.

Le rapport de l’Igas propose quelques solutions de simplification (notamment au niveau des logiciels de facturation et projet « top anonymat ») qui sont actuellement à l’étude.