Création dérogatoire : Radiation sans effet en cas d’appel

Comme nous l’écrivions récemment (voir Le Moniteur n° 2591), l’Ordre radie systématiquement du tableau les pharmaciens condamnés par un tribunal administratif même s’ils ont fait appel de cette décision et que cet appel est accompagné d’une demande de sursis à exécution. L’Ordre va ainsi à l’encontre d’une circulaire DHOS du 13 septembre 2004 (BO 2004/40) invitant « les conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens lors de l’examen de la radiation […] à différer leur décision en attente de la position qui sera retenue par le Conseil d’Etat saisi d’un pourvoi et parallèlement d’une requête en fin de sursis à exécution ».

Or, pour la première fois, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 27 juillet dernier, confirme la position de la DHOS en stipulant que le conseil régional de l’Ordre est, « en cas de sursis à exécution de l’arrêt, tenu de suspendre les effets de la radiation aussi longtemps que le Conseil d’Etat n’aura pas statué sur le pourvoi en cassation ». Ce jugement émanant de la plus haute juridiction administrative devrait faire jurisprudence, conduisant l’Ordre à revoir sa position.

Tableau déboussolé. Tout commence par un arrêté préfectoral du 23 novembre 1999 par lequel une pharmacienne obtient une autorisation de création par voie dérogatoire. Le conseil régional de l’Ordre de Lorraine et la chambre syndicale de la Moselle demandent aussitôt au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler cet arrêté. Celui-ci, le 14 mai 2001, confirme au contraire sa validité. Un appel est alors formé par les mêmes requérants auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui, le 10 janvier 2005, annule le jugement de Strasbourg et, par là même, l’arrêté préfectoral. Suivant sa ligne de conduite, le conseil régional radie immédiatement l’officinale du tableau. Mais celle-ci saisit le Conseil d’Etat d’une requête à fin de sursis à exécution et d’un pourvoi en cassation. Sur la requête, le Conseil d’Etat estime que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy « risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables » pour la pharmacienne, et rejette les arguments du conseil régional de l’Ordre selon lesquels l’officinale ne remplit pas toutes les conditions pour poursuivre son activité car… elle n’est plus inscrite au tableau !