Combien de renouvellements a-t-on le droit d’effectuer par la procédure exceptionnelle par an, pour une même personne et pour les même produits ?

Pour les traitements chroniques, l’article L. 5125-23-1 alinéa 1 du Code de la santé publique ne fixe pas de limite annuelle à l’exercice de ce droit récent pour le pharmacien. Toutefois, le texte fait référence à une procédure exceptionnelle qui doit faire l’objet d’une information du prescripteur. Si un patient, à l’échéance de chacune de ses prescriptions renouvelables établies pour trois mois, souhaite bénéficier de la délivrance exceptionnelle, soit quatre fois dans l’année, la mesure n’a plus rien d’exceptionnel, surtout si l’on s’attache au traitement prescrit : des médicaments pour l’asthme par exemple peuvent permettre à un patient de prolonger son traitement jusqu’à deux mois selon la posologie, sans contrôle médical.

Cette procédure doit avant tout répondre à l’urgence d’une situation particulière qui fait que le patient n’a pas été en mesure de prendre rendez-vous à temps chez son médecin.

Un pharmacien qui verrait un patient venir lui demander une délivrance exceptionnelle tous les trois mois doit s’interroger.

Il en est de même pour les contraceptifs oraux (alinéa 2 de l’article précité). La vigilance du pharmacien est d’autant plus nécessaire que la délivrance exceptionnelle dans ce cadre donne lieu à la dispensation d’un traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois.

Source : Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés.