Faut-il dissocier capital et droits de vote dans les holdings ?

Le projet de décret sur les SPF-PL (sociétés de participation financière des professions libérales) est toujours au point mort. Le texte échafaudé par l’Ordre, les trois syndicats et le Collectif des groupements, remis le 16 mars dernier au ministre de la Santé, continue, faute de compromis, de bloquer sur l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990. Cette loi régit les SELAS et l’article prévoit la dissociation entre droits de vote et parts en capital. En outre, il permet à un investisseur non-exploitant d’être majoritaire en capital.

À l’opposé des autres acteurs, la FSPF souhaite son retrait de la mouture du projet au nom de l’indépendance du pharmacien exploitant de la SEL. Sur le reste de la rédaction du décret, la profession est tombée d’accord : la pharmacie au pharmacien ; une SEL ne peut exploiter qu’une seule pharmacie, mais peut prendre des participations dans deux autres SEL ; entrée possible des adjoints dans le capital des SPF-PL ; possibilité pour la SPF-PL créée d’être majoritaire en capital dans la SEL dans laquelle ses associés, personnes physiques, sont exploitants, et de prendre des participations minoritaires dans deux autres SEL ; nombre de participations directes ou indirectes pour un titulaire limité à 4 SEL en plus de la pharmacie qu’il exploite. En attendant un règlement politique, chacun y va de son point de vue sur l’article 5-1.

POUR

Pascal Louis, président du Collectif des groupements « Une nécessité pour déployer les mini-réseaux »

« Qui dit nouvelles missions dit besoins en capitaux et réforme structurelle. Pour pérenniser son métier, le pharmacien d’officine se doit d’être “100 % acteur de santé, 100 % chef d’entreprise”. C’est pourquoi le Collectif des groupements est favorable aux holdings de pharmaciens, pour améliorer les coûts de gestion par des apports de capitaux de notre profession. C’est un moyen d’aider de nouveaux titulaires à s’installer et à accéder à la propriété. Non, ce n’est pas perdre son indépendance ! Oui, c’est donner la chance à un pharmacien adjoint ou jeune acquéreur d’être soutenu par un confrère investisseur !

Le regroupement de plusieurs officines au sein d’une seule structure juridique (la holding) permettra d’accompagner une restructuration en douceur du réseau. Or, le travail en mini-réseaux va dans le sens du renforcement des synergies entre officines. Mais la mise en œuvre devra être menée de manière plus ou moins autoritaire. C’est pourquoi nous pensons que la détention majoritaire des capitaux entre les mains d’un ou plusieurs pharmaciens est une condition parfois nécessaire pour favoriser le déploiement de mini-réseaux.

Même si la dérogation à l’article 5-1 venait à être abrogée, un associé exploitant pourra toujours continuer à ne détenir que 5 % du capital d’une société de pharmacie dans laquelle il engage son diplôme, le reste pouvant être détenu par un coassocié exploitant. Cependant, cette situation lui offre beaucoup moins de latitude et d’indépendance que celle d’un exploitant associé avec un investisseur détenant 95 % du capital.

Les montages en SEL avec une répartition extrême à 5 % et 95 % entre l’associé exploitant et l’associé investisseur sont des cas rares, résultant effectivement de “dérives” ou de possibilités fiscales très spécifiques. La plupart des cas aujourd’hui prévoient une participation au capital de la société par l’associé exploitant comprise entre 10 % et 40 %, avec une montée en puissance programmée dans le temps. C’est financièrement la solution la plus raisonnable lorsque le jeune dispose de peu d’argent pour s’installer.

Le retour en arrière est inconcevable par rapport aux pharmaciens investisseurs majoritaires dans des SELAS ou ceux qui ont plusieurs participations dans des SEL.

Céder sur l’abrogation de l’article 5-1 reviendrait à vider la holding de toute sa pertinence. En cas d’absence de consensus, le risque serait d’aboutir à la généralisation des “cascades de SEL” et à la non-publication du décret sur les SPF-PL. Ce qui serait pénalisant pour de nombreux officinaux dans l’attente de transmettre leur affaire. »

Olivier Delétoille, expert-comptable au Cabinet ArythmA « L’intégration fiscale ne sera plus possible si l’art. 5.1 est annulé »

« Ce retour de dix ans en arrière serait lourd de conséquences. Les investisseurs pharmaciens ne pourront plus être partie prenante dans les SPF-PL, à titre majoritaire ou minoritaire. Cela limite l’intérêt des holdings en présence d’investisseurs. Exclus des SPF-PL, ces derniers seraient au mieux minoritaires directement dans les SEL. En cas de reprise d’une société nécessitant l’accompagnement d’un pharmacien investisseur, celui-ci devra être présent directement en tant qu’associé, et non par le biais d’une SPF-PL. Dans ce contexte, l’associé exploitant, qui utilisera seul le véhicule de la SPF-PL pour le rachat des titres, ne pourra pas bénéficier du dispositif fiscal avantageux de l’intégration fiscale (imputation des charges financières de la SPF-PL, société mère, sur les résultats de sa fille). Car ce dispositif n’est possible qu’en présence d’associés exploitant dans la holding et/ou d’associés investisseurs, à condition de maintenir l’article 5-1. Si l’on accepte que des investisseurs soient dans des SEL, il est aussi essentiel de les intégrer dans les SPF-PL.

Par ailleurs, une SPF-PL ne pourra prendre des participations majoritaires que dans une seule SEL. En cas de suppression de la dérogation, seuls les pharmaciens exerçant leur profession dans des SEL cibles pourront prendre des participations au capital des SPF-PL. Il est donc impossible, techniquement, de rapprocher dans une SPF-PL deux pharmaciens titulaires (chacun exploitant son officine à travers une SEL) et de faire en sorte que ces deux SEL soient détenues majoritairement par une seule SPF-PL.

Si l’on remet en cause cet article, il faut s’attendre à des réactions de la part des pouvoirs publics et des pharmaciens investisseurs. Cela me paraît impensable ! En outre, si ce projet de décret n’aboutit pas, on ne réglera pas le problème des participations en cascades de SEL. »

CONTRE

Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco « Les rapports entre associés pourront aboutir à des tensions fortes »

« Je ne suis pas favorable au maintien de l’article 5-1. En cas de distorsion importante de participation dans le capital entre un pharmacien investisseur ultra-majoritaire et un pharmacien exploitant détenant symboliquement 5 % des parts faute de moyens financiers, la situation peut tourner rapidement à l’esclavage et les rapports entre associés aboutir à des tensions fortes. Une certaine amertume peut étreindre un jeune pharmacien exploitant dans la mesure où il peut avoir le sentiment de travailler à la constitution d’un capital d’un associé qui ne l’aide pas beaucoup. Il est donc essentiel que le pharmacien investisseur qui le parraine ait un véritable rôle de conseil et d’accompagnement pour légitimer véritablement son statut d’associé. Il est donc important de s’associer en SEL avec un partenaire aux intentions louables. Si la motivation de l’investisseur est uniquement financière, les chances de succès de cette association sont faibles. Il serait inacceptable, sur un plan éthique, que l’exploitant qui supporte toutes les responsabilités — et dont le travail de gérance est rémunéré comme celui d’un adjoint — ne puisse pas capitaliser et construire son patrimoine au même rythme que l’investisseur. Contrairement à des pays comme l’Angleterre ou l’Allemagne, qui ont créé des chaînes de pharmacies, les pharmaciens ont encore cette chance, en France, de détenir le capital de leurs pharmacies.

Quant au bénéfice de l’intégration fiscale, les contraintes réglementaires rendent inopérant ce mécanisme en pharmacie, sauf dans le cas d’opérations de ventes de titres à soi-même. En effet, la déduction de la totalité des intérêts d’emprunts nécessaires au rachat des titres de SEL n’est possible qu’à condition que la holding détienne au moins 95 % des droits de vote et des droits patrimoniaux. Or cette intégration est impossible lorsque la moitié des droits de vote au sein de la SEL appartient aux personnes physiques qui y exercent.

Le champ de l’intégration fiscale est donc très restrictif, mais on parle de l’ouvrir dans les différents projets de holdings qui sont à l’étude. Si cela aboutit, des pharmaciens investisseurs pourront créer une société holding qui sera en mesure de prendre des participations à hauteur de 95 % dans une société d’exploitation. »

Michel Watrelos, expert-comptable du cabinet Conseils et Auditeurs associés « Comme en SELAS, les associés investisseurs auront du mal à céder leur participation »

« L’associé, qui a engagé son diplôme dans une SEL et qui ne détient que 5 % des titres, peut difficilement racheter les parts de son associé tous les deux ou trois ans en contractant à chaque fois un nouvel emprunt auprès de la banque, compte tenu du coût fiscal occasionné, surtout si la société prend rapidement de la valeur. Le bailleur de fonds ne suivra pas l’acquéreur. C’est pourquoi je déconseille fortement la SELAS à un jeune qui ne posséderait au démarrage que 5 % des parts, ce qui est le minimum requis par la loi. Le but d’un parrainage en SEL est de faciliter l’envol de l’adjoint et de l’aider à devenir progressivement propriétaire à 100 % de son outil de travail. Cependant, les associés investisseurs en SEL ont du mal, au bout de huit ans, à céder leur participation, surtout si l’affaire progresse bien. Et pourtant la fiscalité de la transmission de parts de sociétés à l’IS les y incite vivement. Le pharmacien (exploitant ou investisseur) est exonéré totalement de l’impôt au taux de 16 % sur la plus-value après la fin de la huitième année de détention.

C’est là où le pacte d’associés prend toute son importance. Une clause doit prévoir le rachat des parts du sponsor au terme des huit ans d’association ainsi que les modalités de sortie et de calcul du prix des parts. En effet, si l’ex-adjoint a redynamisé l’affaire et fait progresser chaque année le chiffre d’affaires plus que la moyenne, il n’est pas juste qu’il rachète au prix fort le fruit de son travail. Une décote sur le prix des parts devra donc être appliquée.

Les problèmes inhérents aux SELAS se poseront de la même façon avec les holdings si on laisse les investisseurs prendre une participation majoritaire dans le capital de ces sociétés, même si les titres de la holding sont moins chers parce qu’elle s’est endettée. »

Christian Grenier, président du groupe Népenthès « L’indépendance du pharmacien n’est pas négociable »

« Je suis contre toute ouverture dissimulée du capital des pharmacies et contre la dissociation des droits de vote et du capital. Les pharmaciens doivent être maîtres de leur outil de travail, qui est la pharmacie, et les seuls à décider en tant que professionnels de santé en exercice. Le fait qu’un non-exploitant puisse détenir la majorité du capital d’une officine où il n’exerce pas me paraît extrêmement dangereux à terme. Cela veut tout simplement dire que le pharmacien exerçant dans une officine devient dépendant de quelqu’un qui peut lui imposer des décisions parce qu’il détient le capital. Ces décisions risquent de se prendre en fonction de critères purement économiques au détriment de la prise en charge des patients.

Le pharmacien exerçant doit rester majoritaire en capital et en droit de vote sur son lieu d’exercice, tandis que les participations extérieures doivent rester minoritaires dans le capital. L’indépendance du pharmacien quant à sa façon d’exercer son métier de professionnel de santé n’est pas négociable pour maintenir une qualité de prise en charge et une reconnaissance de la part des patients. Il n’empêche : le pharmacien, pour exister demain, doit moderniser son officine et avoir un vrai projet d’entreprise. Si les adjoints peuvent entrer dans le capital, leur statut et leur rémunération doivent être clairement définis et respectés.

L’Europe a confirmé la non-ouverture du capital. Gardons cette ligne de conduite et laissons les pharmaciens seuls décider de leur avenir. C’est aux syndicats et à l’Ordre — et à eux seuls — de soumettre des propositions sur ce délicat sujet. »

NEUTRE

Philippe Becker, expert-comptable, directeur du département pharmacie de Fiducial Expertise « Il faut tout reprendre à zéro »

« Lorsque la loi Murcef a été publiée, la holding apparaissait essentiellement comme un instrument fiscal permettant de contrebalancer les inconvénients liés à la non-déductibilité des frais financiers en cas de revente de parts de SEL. La holding est faite pour cela. Très rapidement, les officinaux ont compris que, pour optimiser la holding sur le plan fiscal, il était nécessaire de se placer sous le régime de “l’intégration fiscale” en lieu et place de celui des “mères-filles”.

Mais les pharmaciens ont compris que certaines règles posées par le Code de la santé publique empêchaient dans certains cas (assez nombreux) le recours à l’intégration fiscale. La parade à ce problème — qu’est le fameux article 5-1 — pose dorénavant un souci en matière d’indépendance.

Que retenir de tout cela ? Il y a eu, à un moment donné, un manque de travail d’analyse avec des professionnels du droit. Les schémas juridiques proposés actuellement n’ont pas vraiment de cohérence et ne répondent pas aux aspirations en matière fiscale et en matière d’indépendance. De mon point de vue, il faut tout reprendre à zéro. Les officinaux doivent dire ce qu’ils veulent et ce qu’ils ne veulent pas, pour bâtir un cahier des charges précis afin qu’un décret puisse sortir sans blocage. En conclusion, si dix ans passent entre la publication d’une loi et son décret d’application, c’est certainement qu’il y a un sérieux problème à la base. »

CONTRE

Philippe Perier, cabinet de transaction Espace, réseau PSP « Les holdings deviendront vite des centres de profit réservés aux grosses pharmacies »

« Pendant longtemps, les petites officines ont été le passage obligé lors d’une première installation. Mais, depuis quelques années, certains ont coutume de dire que les petites officines n’ont aucun avenir et qu’il faut s’en détourner. Ils vantent aux jeunes l’association en SELAS, car elle leur apporte une solution au manque de capitaux propres pour acquérir, avec l’aide d’un sponsor qui détiendra la majorité du capital, une pharmacie de taille importante.

Conséquence, les candidats à la première installation se détournent des petites et moyennes officines, ce qui peut freiner la mobilité interne de la profession et faire perdre au marché de la transaction sa fluidité, voire le bloquer. Si l’article 5-1 est maintenu, je crains que les holdings ne soient une belle solution pour les vendeurs d’aujourd’hui, mais qu’elles ne soient plus attirantes pour les générations futures de pharmaciens. Elles seront au service des grosses officines et ne se polariseront pas nécessairement sur celles qui auront le plus besoin de capitaux. Il est probable qu’une grande majorité d’officines n’aura jamais la possibilité de recourir à cette modalité d’investissement.

Les holdings risquent de devenir rapidement des usines à gaz et des centres de profits où les jeunes diplômés auront du mal à se faire une place en raison de leur faible participation dans le capital de ces sociétés. La gérance des « SEL filles » risque de devenir très compliquée et l’attrait pour le métier peut perdre de sa valeur.

La question essentielle du partage des excédents économiques entre la rémunération du travail et celle du capital va se poser au quotidien. Est-ce ce modèle d’association auquel rêvent les adjoints qui souhaitent accéder à la propriété ? S’il y a une désaffection des jeunes, il y aura de moins en moins de candidats à l’installation, et les prix des officines baisseront.

Les seuls qui tireront leur épingle du jeu seront les juristes chargés de la rédaction des actes de cessions de parts de holdings. »

POUR

Laurent Simon, notaire du réseau Pharmétudes « Le schéma “une holding, un pharmacien” fragilisera les officines »

« Je suis favorable au maintien de l’article 5-1. Le schéma qui aboutirait à « une holding, un pharmacien » ne présente pas beaucoup d’intérêt, alors que beaucoup de pharmacies sont aujourd’hui dans une logique de capitalisation et de concentration pour des raisons économiques. Or, une holding a vocation à regrouper au moins deux structures. Si le décret d’application de la loi Murcef ne donne pas cette possibilité à la profession, il n’y aura pas beaucoup d’investisseurs intéressés pour faire de la croissance externe. En effet, si le portefeuille de la holding est complètement verrouillé, s’il se limite à une seule et unique pharmacie, ces pharmaciens investisseurs n’auront pas envie d’investir, tant dans la “société mère” que dans la “société fille”.

En outre, si la dissociation entre parts en capital et droits de vote était interdite, l’existence et l’organisation des quelque 300 SELAS sur le marché vont être remises en question. Dans ce cas, se restructurer et vendre des parts entre associés dans un délai de deux ans, c’est court ! De plus, l’investisseur apporte sa caution financière et professionnelle. Dès lors qu’il se retire totalement ou partiellement de la société (en ne conservant qu’une faible participation), la garantie financière offerte au banquier n’est plus du tout la même, ce qui risque de fragiliser l’officine, voire de conduire à une cession des titres ou du fonds. »

CONTRE

Lucien Bennatan, président du groupe PHR « Ce sont des montages financiers scandaleux »

« L’Ordre, l’Uspo, l’UNPF et le président du Collectif des groupements nous présentent leur texte comme la solution aux problèmes du réseau. Ne nous leurrons pas sur ce texte censé sauver le système. Ces mêmes acteurs nous expliqueront dans cinq ans que certains en ont profité pour le détourner à leur profit. Sous couvert de préparer l’avenir, ce texte est fait pour permettre aux anciens de bien vendre en cédant à des investisseurs, au détriment des jeunes, et d’organiser leur exploitation au travers d’un montage financier particulièrement scandaleux.

L’article 5-1 favorise l’exploitation de l’homme par l’homme et constitue l’embryon de la création des chaînes de pharmacies. En l’état actuel, l’habillage des SELAS est purement capitalistique. Pour faciliter la transmission d’entreprises et rendre l’installation accessible aux jeunes, il faut encadrer ce texte et les intentions des investisseurs. C’est possible en annexant à la constitution de toute SELAS un plan préétabli des cessions de parts et en prévoyant un certain nombre de clauses qui protègent l’indépendance de l’exploitant dans son exercice professionnel. »

POUR

Corinne Daver, avocat du pôle santé Fidal « Une solution salvatrice pour la pharmacie »

« Tout ce qui peut permettre de maintenir le tissu officinal, d’éviter la disparition des pharmacies de quartier (chaque semaine, une nouvelle pharmacie fait l’objet d’un plan de sauvegarde), de développer les officines et de les sortir des difficultés économiques, doit être retenu. Le réseau doit impérativement se réorganiser pour rester efficace, compétitif et de qualité. En facilitant l’entrée de capitaux, les holdings et l’article 5-1 font partie des solutions qui seront salvatrices pour la pharmacie. L’ouverture du capital fait partie des évolutions incontournables du paysage pharmaceutique. Tôt ou tard, la France se fera rattraper par l’harmonisation européenne. Toute la difficulté pour les pharmaciens est d’arriver à intégrer l’ouverture du capital d’une façon réglementaire et maîtrisée. Demain, ils vont être confrontés à la rationalisation d’un certain nombre de coûts et de flux, ils vont devoir lutter contre la baisse du taux de profit. L’objectif à court terme sera de restaurer une profitabilité des pharmacies par une gestion économique et financière différente. »

Le texte qui divise

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une SPF-PL (si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la SEL), par des professionnels en exercice au sein de la SEL.

Cependant par dérogation (article 5-1), plus de la moitié du capital social des SEL peut aussi être détenue par des personnes physiques (des pharmaciens titulaires exerçant dans d’autres officines) ou morales exerçant la profession (d’autres SEL), ou par des SPF-PL.

Et si l’art 5-1 était abrogé ?

Compte tenu de la division entre les acteurs de la profession sur le sujet, la question est légitime. D’autant que, d’après Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo, « l’action de la FSPF se fonde sur une disposition de la loi Jacob-Dutreil de 2005 qui laisse, au travers d’un décret à l’initiative de la profession, la possibilité d’interdire la dissociation du capital et des droits de vote, et d’imposer à l’ensemble des pharmaciens exploitants de détenir la majorité des titres d’une SEL ».

Dans cette hypothèse, d’après l’expert, « la structure juridique de type SELAS, sans être interdite, perdrait de son intérêt pratique ». Les SELAS précédemment constituées auraient alors deux ans, à compter de la parution du décret, pour se mettre en conformité au niveau de leur capital. Il faut également noter que, si la holding est un outil indispensable pour la fluidité des cessions de parts de SEL, « la présence d’investisseurs dans ces holdings n’est pas indispensable pour que ce schéma de transmission des entreprises libérales puisse fonctionner, elle n’est qu’accessoire et relève d’une décision politique ».