Quel régime matrimonial choisir ?

Quatre régimes à la loupe

La communauté universelle

En signant un contrat de communauté universelle, vous choisissez de mettre tous vos biens, présents et à venir, en commun. Dans cette situation, la pharmacie fait partie du patrimoine de la communauté. Ce patrimoine est géré conjointement par les deux époux, qui ont les mêmes pouvoirs de disposition et d’administration. Ce choix comporte de lourds inconvénients. En cas de dissolution du mariage, la moitié du patrimoine revient à chaque époux, ce qui entraîne des problèmes de partage. Par ailleurs, en cas de difficultés économiques, mari et femme sont solidaires des dettes, contractées par l’un ou par l’autre, la totalité du patrimoine devenant alors le gage des créanciers.

La séparation de biens

Le régime de séparation de biens évite de mettre en danger l’ensemble du patrimoine familial. En effet, il limite le risque au patrimoine de l’époux exposé aux aléas du cours des affaires. Le régime de séparation présente donc deux avantages : l’exploitant dispose d’une complète liberté d’action, et les créanciers ne peuvent le poursuivre que sur ses biens personnels (sauf si le conjoint a cautionné un prêt consenti à son époux exploitant). Ce régime est le plus courant chez les pharmaciens.

La participation aux acquêts

Dans le même esprit que la séparation de biens, le régime de participation aux acquêts permet à chaque époux de disposer librement de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, ou reçus en donation.

La participation aux acquêts emprunte ses caractéristiques aux deux autres régimes. Pendant toute la durée de vie commune des époux, il fonctionne, en tout point, comme le régime de la séparation des biens (il n’y a donc pas de biens communs). Au moment de sa dissolution (pour cause de décès ou de divorce), il se liquide comme un régime communautaire. L’époux dont le patrimoine s’est le plus accru pendant la vie conjugale doit une créance de participation à l’autre. A la liquidation du régime, le notaire calcule donc la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux pour déterminer l’enrichissement de chacun pendant le mariage. La créance de participation se règle en nature. Ce régime matrimonial est donc bien adapté pour les couples dont l’un au moins des époux exploite une pharmacie puisque, pendant le mariage, les biens de son conjoint ne sont pas exposés aux risques liés à son activité commerciale. Pour autant, ce dernier pourra tout de même profiter de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint pharmacien.

La communauté réduite aux acquêts

Dernière hypothèse, si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, et pendant le mariage, par succession, leg ou donation. En revanche, les biens acquis pendant le mariage à partir des ressources provenant de leur activité et les revenus non dépensés de leurs biens propres deviennent communs. Ceux-ci sont gérés conjointement, ce qui signifie qu’aucun ne peut théoriquement en disposer sans l’accord de l’autre. Il faudra, par exemple, le consentement des deux époux pour la vente du fonds ou une cession de parts, la conclusion d’un emprunt, la cession du droit au bail. Ainsi, une pharmacie acquise à titre onéreux en cours d’union par un époux est un acquêt qui donnera lieu à partage s’il y a divorce. Les biens propres de l’exploitant et les biens communs (acquis pendant l’union) sont engagés envers les éventuels créanciers de l’officine.

Trois questions capitales

Le conjoint a-t-il un droit de regard sur vos affaires ?

Avec le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, le problème du droit de regard du conjoint ne se pose pas, puisque chacun dispose de son patrimoine comme il l’entend. La situation est totalement différente si l’entreprise est un bien commun. Créée ou reprise pendant le mariage dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, la pharmacie fait partie du patrimoine commun. Conséquence : en exploitant seul votre officine, vous pourrez assurer vous-même les actes de gestion courante, mais vous ne pourrez ni l’administrer ni en disposer (cession du fonds) sans l’accord de votre époux.

Le conjoint est-il responsable de vos actes ?

C’est l’inconvénient majeur du régime de communauté universelle. En cas de faillite de la pharmacie, tous les biens du ménage deviennent normalement le gage des créanciers. C’est aussi le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, où les époux peuvent être associés dans une même société. Ils sont alors indéfiniment et solidairement responsables du passif. De ce point de vue, le régime de séparation offre une meilleure protection, car les biens propres de votre conjoint ne pourront être saisis pour rembourser vos dettes. A moins que ce dernier ne se soit porté caution pour vous.

Comment protéger votre conjoint ?

Si opter pour le régime de séparation de biens vous permet d’échapper aux créanciers en cas de difficultés financières, il place toutefois votre conjoint dans une situation difficile si vous veniez à disparaître ou à divorcer.S’il ne dispose pas de fortune personnelle ou n’exerce pas d’activité professionnelle, il risque alors de se retrouver sans patrimoine. Pour y remédier, plusieurs solutions sont envisageables : lui constituer progressivement un patrimoine propre, prévoir une clause d’attribution préférentielle dans votre contrat de mariage ou encore effectuer une donation entre époux. Vous pouvez aussi en cours de carrière professionnelle, si la pharmacie est remboursée et que sa situation financière est saine, changer de régime matrimonial pour vous rapprocher le plus de ce à quoi vous aspirez : mettre votre conjoint à l’abri du besoin quand vous ne serez plus là.

Dans quels cas la rémunération du conjoint est-elle déductible ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a contraint le conjoint du chef d’entreprise, qui travaille dans l’officine, à opter pour un statut (salarié, collaborateur ou associé si le conjoint est lui-même diplômé). Pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR, le traitement fiscal de la rémunération du conjoint est différent selon le régime matrimonial. Lorsque le conjoint a un statut de salarié ou d’associé salarié au titre d’un contrat de travail, sa rémunération est entièrement déductible du résultat fiscal, quel que soit le régime matrimonial. Seule condition : la pharmacie doit être membre d’un Centre de gestion agréé, ou, sinon, les époux doivent être mariés sous un régime de séparation de biens. Dans les autres cas, la déduction est limitée et plafonnée pour les non-adhérents.

Modifier son régime matrimonial

Si le régime choisi est inadapté, il est possible d’en changer. Mais la procédure est lourde. D’abord, le régime matrimonial en cours doit avoir deux ans d’application, et la nouvelle convention matrimoniale doit être notariée (acte authentique établi par un notaire). Ce changement doit être effectué dans l’intérêt de la famille, et non pour échapper à des créanciers, par exemple. Les enfants majeurs sont informés personnellement du changement de régime matrimonial envisagé. Par ailleurs, la convention matrimoniale doit être homologuée par le juge (tribunal de grande instance du domicile des époux) en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de régime matrimonial des enfants majeurs ou des créanciers. Le juge peut refuser le changement de régime matrimonial s’il estime que la nouvelle convention matrimoniale est contraire à l’intérêt de la famille.

Cette nouvelle convention est opposable aux créanciers après trois mois à compter de la date à laquelle la mention a été portée en marge de l’original du contrat de mariage. Le jugement d’homologation doit être publié dans un journal d’annonces légales et au RCS si l’un des époux est commerçant. Les créanciers des époux peuvent défendre leurs intérêts au cours de l’instance d’homologation.