Haro sur les niches sociales dans le PLFSS 2011

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui vient de réussir son passage devant le Parlement, prévoit la réduction de nombreuses niches sociales.

• Le taux du forfait social passe de 4 à 6 %. Cette hausse de taxation porte sur les primes versées à compter du 1^er janvier 2011 par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices.

• La réduction « Fillon » pour les salaires et les primes est calculée par année, et non plus par mois. Pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappaient jusqu’ici à la dégressivité des allégements parce qu’ils versaient des primes élevées un ou deux mois dans l’année acquitteront à l’avenir les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur douze mois.

• La taxation des « retraites chapeau » est renforcée. Les rentes inférieures à 400 € par mois sont exonérées. Celles qui sont comprises entre 400 et 600 € par mois seront taxées à 7 %. Le taux s’élèvera à 14 % pour les rentes supérieures à 600 € par mois.

• Le taux de la contribution patronale pour les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est relevé à 14 % (10 % actuellement). Cette mesure concerne aussi les attributions d’actions gratuites. Et le taux de la contribution salariale sur ces avantages passe de 2,5 à 8 %.

• L’exonération des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail va être plafonnée à 3 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (soit 103 860 € pour 2010).

• L’abattement de 3 % pour le calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée sera plafonné

• Les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point en 2011.