L’EIRL en pratique

Avec la création du statut de l’EIRL, les entrepreneurs ne seront plus soumis au sacro-saint principe juridique de l’unicité du patrimoine… qui met en péril tous leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce nouveau statut permet de mettre à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels. Le dirigeant affecte alors à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté est alors le seul gage de ses créanciers professionnels.

La constitution d’un patrimoine professionnel se fait par le dépôt d’une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés. Celle-ci comporte notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur du fonds de commerce). Mais attention au chiffrage. Car si le bien affecté est surestimé, c’est la différence entre l’estimation et la valeur réelle des biens qui sera prise en compte pour la responsabilité de l’entrepreneur sur ses dettes professionnelles, pendant cinq ans et sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel. Aussi, mieux vaut faire appel à un expert-comptable ou à un notaire. Et payer quelques honoraires et frais de formalités.

Informés de cette séparation des différents patrimoines, les créanciers professionnels – pour des créances nées après le dépôt de la déclaration – ne pourront pas saisir le patrimoine familial et personnel de l’entrepreneur. Pour des dettes antérieures, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL doit mentionner cette opposabilité dans la déclaration et les créanciers doivent être personnellement informés de l’existence de la déclaration d’affectation et de leur droit d’y faire opposition dans certaines conditions qui seront fixées par décret ultérieurement.

Une EIRL est transmissible

Le passage à l’EIRL d’un pharmacien exploitant en nom propre ne modifie pas les obligations comptables. Mais il devra informer ses principaux partenaires de ces changements et faire figurer le sigle « EIRL » (suivi de sa dénomination sociale) sur tous les documents professionnels de l’entreprise. Il devra aussi séparer les comptes bancaires. Fiscalement, le régime est calqué sur celui de l’EURL, selon lequel les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu, sauf si l’entrepreneur choisit de prendre l’option de l’impôt sur les sociétés. Le statut social reste celui des travailleurs non salariés (TNS).

L’EIRL peut transmettre le patrimoine affecté à titre gratuit (donation), onéreux (cession) ou encore l’apporter au capital d’une société. Il convient alors d’effectuer une déclaration de transfert au registre de la déclaration constitutive de l’EIRL, accompagnée d’un état descriptif des biens, et publier l’opération (conditions à définir par décret). De cette façon, le patrimoine affecté se retrouve dans le patrimoine du bénéficiaire s’il s’agit d’une personne physique exploitant en EIRL. En revanche, s’il s’agit d’une société, l’affectation disparaît.

En cas de décès du pharmacien en EIRL, la déclaration d’affectation des biens cesse de produire ses effets au moment où survient l’événement. Toutefois, après mention du décès, l’héritier ou l’ayant droit diplômé qui souhaiterait reprendre l’officine peut dans les trois mois signaler sur le registre son intention de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle les biens étaient affectés. L’affectation n’est alors pas liquidée. Puis, à l’issue du règlement successoral ou du partage de certains biens affectés pour régler la succession, le repreneur doit mentionner sur le registre la reprise effective de l’activité.