La fiscalité du patrimoine revue et corrigée

Le barème des donations et successions majoré

Les deux dernières tranches du barème progressif applicables aux donations et successions en ligne directe voient leur taux majoré de cinq points. Les actifs taxables compris entre 902 838 et 1 805 677 € sont désormais taxés à 40 %. Pour des montants supérieurs, le taux s’élève à 45 %.

L’allégement pour transmettre une entreprise maintenu

Les allégements de droits de donation de 50 % (pour les donateurs de moins de 70 ans) et de 30 % (s’ils sont âgés de 70 à 80 ans) sont supprimés. Néanmoins, les transmissions d’entreprise peuvent profiter d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. « Cette réduction est cumulable avec un abattement de 75 % lié à l’existence d’un pacte fiscal Dutreil », indique Bastien Bernardeau, notaire à Poitiers (Vienne). Ce pacte est conditionné par des engagements de conservation de l’entreprise, à la fois individuels et collectifs. Par exemple, les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver les titres de l’entreprise pendant au moins quatre ans. Ce délai commence à courir à la fin de l’engagement collectif de conservation des parts qui s’impose à tous les associés. Par ailleurs, l’exploitation personnelle de l’héritier (ou donataire) doit être poursuivie pendant au moins trois ans.

Quant à l’exonération d’ISF de 75 % de la valeur des titres inclus dans un pacte Dutreil, elle n’est pas remise en cause en cas de vente des titres si celle-ci a lieu moins de six ans avant la cession. Dans ce cas, l’engagement de conservation des titres est prolongé de deux ans pour tous les associés.

Le délai de rappel fiscal rallongé

La réforme allonge le délai de rappel fiscal, qui passe de six à dix ans pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 31 juillet 2011. « Toutefois, les donations consenties avant le 31 juillet 2011 qui auront moins de dix ans au jour d’une nouvelle donation ou du décès du donateur seront partiellement réintégrées, nuance Bastien Bernardeau. Elles bénéficieront d’un abattement de 10 %, dans le cas de donations consenties depuis plus de six ans et moins de sept ans avant le décès du donateur, à 40 % pour les donations réalisées plus de neuf ans avant le décès. »

Les dons financiers facilités

Le régime des dons familiaux d’argent est assoupli pour aider les plus jeunes à s’installer. « Jusque-là, il était possible de donner en une seule fois la somme de 31 865 € à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce en franchise totale de droits, précise le notaire. Dorénavant, il est possible de réaliser cette opération tous les dix ans. Par ailleurs, la limite d’âge du donateur est relevée de 65 à 80 ans pour les dons effectués au profit d’un enfant, d’un neveu ou d’une nièce. »