Camille se présente le 21/01/2023 avec une prescription de morphine pour 7 jours datée du 11/01/2023. Il est précisé sur l’ordonnance : « Intervention chirurgicale fixée au 23/01/2023, date de sortie prévisionnelle le 26/01/2023. » Peut-on délivrer l’ordonnance ?

Oui, car de nouvelles dispositions encadrant la dispensation d’un médicament stupéfiant pour une intervention chirurgicale ont paru dans le décret n° 2022-972 du 1^er juillet 2022. Elles permettent de clarifier les modalités de délivrance des ordonnances de ces traitements établies antérieurement à la date d’une intervention. Jusque-là, ces prescriptions portaient souvent la mention « A délivrer à partir de » qui, en l’absence de fondement réglementaire, posait régulièrement problème. Désormais, l’ordonnance doit mentionner la date de l’intervention et la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé. Elle peut alors être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement si elle est présentée entre le 3e jour précédant l’intervention et les 3 jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l’établissement. Si l’ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés, elle pourra être exécutée pour la durée de prescription ou la fraction de traitement restant à couvrir.

Sources : Ordre national des pharmaciens ; legifrance.fr.