La loi MURCEF serait d’ores et déjà applicable

Au rythme où les SEL se créent, acheter ou vendre des parts de ces sociétés devient une modalité usuelle d’entrée et de sortie de la profession. Mais en l’absence de publication de décret d’application de la loi dite MURCEF de 2001, fondatrice des sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL), les pharmaciens n’ont toujours pas accès à ce type de structures.

La décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2012 sur le recours de l’Association nationale des sociétés d’exercice libéral pourrait débloquer rapidement la situation. Ce recours avait pour objet d’obtenir la condamnation du gouvernement à édicter sous astreinte les décrets d’application des SPF-PL. « En effet, il pèse sur le gouvernement une obligation constitutionnelle qui l’astreint à édicter, dans un délai raisonnable, les textes d’application des lois votées par le Parlement. La loi ayant été votée il y a dix ans, le délai raisonnable est très manifestement écoulé », avance Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse, spécialisé en droit des sociétés et structures d’exercice des professions libérales.

Le Conseil d’Etat a finalement jugé que les dispositions légales relatives aux SPF-PL peuvent s’appliquer en l’absence de décret et, dès lors, entrer en vigueur immédiatement. En d’autres termes, les professionnels de santé peuvent constituer des SPF-PL depuis… 2001 ?!

Attendre la rentrée pour plus de prudence

De plus, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au gouvernement de vérifier si la protection de l’indépendance des membres de chaque profession libérale impliquait, le cas échéant, l’édiction de règles particulières par le biais d’un décret d’application. Dans son arrêt, la juridiction enjoint le gouvernement de se prononcer dans un délai de six mois sur la nécessité d’édicter ou non un décret qui pourrait prévoir des règles particulières permettant d’assurer le respect de cette indépendance. « Très concrètement, il résulte de cette décision du Conseil d’Etat que tous les professionnels libéraux peuvent dès à présent constituer des SPF-PL sans attendre que le décret d’application spécifique à leur profession ne soit édicté, analyse Thomas Crochet. La condamnation de l’Etat à prendre position officiellement dans le délai de six mois, soit le 28 septembre 2012, sur la nécessité d’édicter ou non un décret d’application par profession clarifiera les choses. »

Un décret seulement pour limiter l’usage des SPF-PL

« L’argumentaire est tout à fait fondé en droit et bien résumé par l’idée générale que, si un ordre professionnel souhaite limiter l’usage (ouverture du capital) des SPF-PL, il doit demander au gouvernement d’inscrire ces limitations dans un décret d’application, juge de son côté Philippe Jaudon-Champrenault, avocat au barreau de Grasse. Cela étant, le Conseil d’Etat ayant intimé au gouvernement un délai pour publier un décret d’application, il est délicat de créer une SPF-PL avant cette échéance car le conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens pourrait se retrancher derrière cet argument. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, à défaut de publication d’un décret d’application, que le conseil central ne serait plus fondé à refuser la création d’une SPF-PL, puisque cela signifierait que le gouvernement, en ne répondant pas à l’injonction du Conseil d’Etat, a renoncé à réglementer ce type de société pour les professions pour lesquelles aucun décret d’application n’aura été publié. »