Deux ex-futurs titulaires demandent réparation

Depuis 1998, deux pharmaciens se battent pour obtenir gain de cause après que le préfet a commis une faute en leur opposant – plusieurs fois – un refus illégal d’ouverture d’officine. Les deux confrères projetaient le rachat en association d’une officine dans un centre commercial de Narbonne. « Le préfet avait estimé à tort que les besoins de la population étaient couverts, et cette faute jugée en 2004 par le tribunal administratif n’a jamais été remise en cause depuis », explique l’un des deux pharmaciens. Une nouvelle autorisation d’ouverture a été rejetée en 2005.

Une indemnisation à géométrie variable

La demande de réparation s’est soldée en 2006 par l’accord d’une provision de 50 000 € puis, en 2009, par une condamnation de l’Etat à payer près de 557 000 € à l’un des pharmaciens et 591 000 € à l’autre, en dédommagement du préjudice subi. Le ministre de la Santé a interjeté appel et obtenu de la cour administrative d’appel de Marseille la réforme de ce jugement en avril 2011, ramenant à 151 000 € et 177 000 € les sommes accordées. « Sur le plan moral, nous avons raison. Ce qui est remis en cause est le montant élevé de la somme due par l’Etat », fait observer le pharmacien qui, n’ayant jamais pu s’installer, est devenu agent immobilier et fait de temps à autre des remplacements chez des confrères. « Je n’ai pas fait six ans d’études pour être adjoint », estime-t-il.

En mai dernier, le Conseil d’Etat a annulé le jugement en cassation et actualisé (à la hausse) la somme à verser par l’Etat. L’affaire est à nouveau devant la cour administrative d’appel.