Le régime des pharmaciens actualisé

Les statuts du régime invalidité-décès de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) sont désormais en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Un arrêté, publié au Journal Officiel le 10 octobre, introduit notamment les conditions d’application de l’affiliation obligatoire et personnelle du conjoint collaborateur à ce régime. Cette nouvelle version des statuts de la CAVP s’adapte également aux nouvelles règles issues de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En particulier, elle prend en compte le recul des bornes d’âge de départ à la retraite.

La date de versement est modifiée

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2013, les allocations seront versées mensuellement, et non plus trimestriellement, ce qui est le cas pour tous les régimes de retraite et de prévoyance. Enfin, la date de fin de versement de l’allocation décès est modifiée afin d’éviter une rupture avec la date d’ouverture des droits de réversion. En pratique, et jusqu’à cette modification des statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens, le conjoint survivant n’avait pas à souffrir de cette rupture de dates puisque le régime versait déjà l’allocation décès jusqu’au dernier jour du trimestre du soixantième anniversaire et, en attendant que le système se mette en place après le décès du pharmacien, il était remboursé par le fonds social du régime. Désormais, ce fonds n’interviendra plus.