Une imposition supplémentaire

L’article 2 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, qui a institué une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’applique depuis 2011. C’est une vraie surcharge pour certains pharmaciens (voir le barème ci-dessous).

Un mécanisme de lissage pour atténuer l’imposition

Le revenu fiscal de référence intègre notamment les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés ou les ventes de fonds. Toutefois, un mécanisme de lissage est prévu, sous conditions, afin d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil du fait de revenus d’un montant exceptionnel. L’application de ce mécanisme est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives liées :

• au montant du revenu fiscal de référence de l’année d’imposition. Ainsi, au titre de l’imposition de 2012, le revenu fiscal de référence de 2012 doit être supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence de 2010 et 2011 ;

• au montant du revenu fiscal de référence des deux années précédant celle de l’imposition. Ainsi, s’agissant de l’imposition due au titre de 2012, le revenu fiscal de référence de chacune des années 2010 et 2011 doit être inférieur ou égal au seuil d’imposition de la contribution, c’est-à-dire à 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à une imposition commune) ;

• à l’imposition en France au titre des deux années précédant celle de l’imposition. En tout état de cause, le cas pratique ci-dessous montre bien la surcharge réelle pour un pharmacien qui aurait réalisé la vente de son officine en 2012 en dégageant une plus-value significative. Si elle est de 800 000 € pour un célibataire, avec des revenus de 100 000 € par an en 2010, 2011 et 2012, le taux d’imposition réel ressort à 31,38 % au lieu de 29,5 %.