Le Code général des impôts ambigu au plus haut degré

Début septembre, sept pharmaciens marseillais passaient en correctionnelle pour infraction au CGI sur la vente d’alcool pur. Sanction : des amendes allant de 26 000 € à 70 000 € pour la Pharmacie Prado-Mermoz (3 500 clients par jour), qui a vendu 700 litres entre 2009 et 2010. « Ils n’auraient pas respecté l’obligation de tenir une comptabilité matière au-delà de 100 litres d’alcool pur vendu, or la loi est très imprécise à ce sujet », résume Charles Fauré, président du syndicat des Bouches-du-Rhône.

La direction régionale des douanes – qui n’a pas voulu répondre au Moniteur – est à l’origine de la citation à comparaître. « Elle se réfère à une directive communautaire (n° 92/83 du 19/101992) qui exonère de droits d’accises uniquement les alcools utilisés à des fins médicales dans l’officine, et considère donc que cet exonéré de droit ne peut être vendu aux particuliers », précise l’avocat Jean-Paul Tixier, qui défend un des dossiers. Or, comme le rappelle David Abenhaim, cotitulaire de la Pharmacie Prado-Mermoz dont la comptabilité a été rejetée, « en 1999 la Direction générale des douanes indiquait par courrier à l’Ordre des pharmaciens que nous pouvions vendre, à titre d’antiseptique, de l’alcool nature en exonération des droits d’accises aux particuliers dans le cadre de l’exercice officinal. Cette recommandation n’a jamais été traduite légalement ».

S’en tenir à la règle fixée par l’Ordre et les douanes

La loi de finance rectificative du 14 mars 2012, qui se substitue à tous les documents antérieurs, précise, dans son article 27 (rétroactif pour la période 2002 à 2011), que l’alcool pur vendu à des fins médicales par les pharmaciens est exonéré de droits d’accises dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration. « Le problème, c’est que l’administration n’a toujours pas fixé ce contingent par un texte, de même qu’aucun ne réglemente légalement le conditionnement en 125 ou 250 ml », observe-t-on à la section A de l’Ordre. Christophe Koperski, président de la commission Exercice professionnel à la FSPF, rappelle que « les directives européennes priment sur la loi française ». Il conseille « de s’en tenir à la règle fixée par l’Ordre et les douanes dans un document de juillet 2011 et de ne vendre aux particuliers que de l’alcool pur taxé, ou, mieux, de ne plus en vendre du tout ».