DGCCRF : Ne pas confondre coopération commerciale et conditions de vente

Un projet de circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est en préparation. Il doit être soumis à la Commission d’examen des pratiques commerciales pour avis avant que le ministre de l’Economie et des Finances ne signe ce texte destiné à orienter les enquêtes de la DGCCRF. Cette circulaire, qui pourrait être applicable dès 2003, a pour but de réduire le transfert de certaines prestations qui pourraient trouver leur place dans les conditions générales de vente (marge avant : rabais, remises, ristournes) dans la coopération commerciale (marge arrière). Dans l’avant-projet, il apparaît indispensable que les fournisseurs établissent des conditions générales de vente les plus détaillées possible, intégrant notamment davantage d’éléments qualitatifs qui sont aujourd’hui négociés dans le cadre de la coopération commerciale. La circulaire maintient que la différenciation tarifaire est possible mais elle ne doit en aucun cas être la manifestation d’un abus. En outre, elle admet qu’un fournisseur puisse proposer à son client un tarif de vente minoré à hauteur de la réduction de la marge arrière que les cocontractants sont convenus de mettre en oeuvre.

Concernant plus directement la coopération commerciale, ce projet rappelle que les services rendus par le distributeur à l’occasion d’opérations d’achats relèvent des conditions de vente du fournisseur et que, par conséquent, de tels services ne peuvent être libellés en services de coopération commerciale mais doivent être requalifiés en réductions de prix. Quant aux contrôles, ceux-ci devraient s’attacher à vérifier que les services qui ne relèvent pas de la coopération commerciale soient rémunérés par des réductions de prix, que les contrats prévoyant des services faisant l’objet d’avantages disproportionnés soient rééquilibrés et que le formalisme des contrats et des factures de coopération soit scrupuleusement respecté.