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- Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari vous sollicite afin que vous lui établissiez un certificat attestant la délivrance régulière à sa femme d’un traitement de substitution aux opiacés. Que faire ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari vous sollicite afin que vous lui établissiez un certificat attestant la délivrance régulière à sa femme d’un traitement de substitution aux opiacés. Que faire ?
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Réponse : Bien que la toxicomanie de la patiente soit connue de tous, le pharmacien qui établit une telle attestation à l’usage d’un tiers en vue de sa production en justice viole le secret professionnel auquel il est attaché par le code de déontologie et le Code de la santé publique (article R. 4235-5). Il s’expose ainsi à des sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils de l’Ordre national des pharmaciens.
Sources : « Cahiers » de l’Ordre national des pharmaciens, code de déontologie commenté, Code de la santé publique.
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